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Normes d'encadrement responsabilisation à l'échelle internationale
Entreprise responsable et droits de l’Homme : le Canada devrait en faire plus
Ivan Tchotourian 31 août 2017
Le Canada devrait en faire plus en matière de droits de l’homme ! Tel est le message de Me Michael Torrance de Norton Rose Fulbright dans The Globe and Mail du 29 août 2017 : « Canada must develop a national plan on responsible business and human rights ».
Canada is lacking a coherent policy approach to address business and human rights as well as the risks of modern slavery in corporate supply chains. Closing this gap should be a priority for the Canadian government to keep up with our global peers and maintain competitive advantage for Canadian business.
An important first step would be to develop a national action plan on responsible business and human rights.
Such a plan would bring Canada in line with Britain, Australia and the United States, all of which have either introduced legislation or developed action plans in line with global standards.
There is a increasing convergence around the expectation that businesses should respect human rights and take concrete, actionable steps (such as due diligence, monitoring and reporting) to prevent human-rights abuses in company operations and provide remedies if such abuses take place. Many Canadian companies do substantial work to ensure this takes place.
On ne peut que souscrire à cette affirmation même si la jurisprudence canadienne de ces dernières années montre une ouverture à une plus grande responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme. Vous pourrez lire le texte suivant : « Entreprises et responsabilité sociale : évolution ou révolution du droit canadien des affaires ? » (avec Valérie Deshaye et Romy Mac Farlane-Drouin), Les Cahiers de droit, Volume 57, Numéro 4, Décembre, 2016
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Entreprises et droits de l’Homme : Avis de la Plateforme RSE
Ivan Tchotourian 22 août 2017
En France, la plateforme RSE a publié il y a peu son avis sur le Plan national pour l’application des principes des Nations unies pour les droits de l’homme et les entreprises qui dresse un diagnostic partagé entre les parties prenantes et formule une série de recommandations sur les trois axes définis par les Nations unies :
- L’obligation de protéger les droits de l’homme incombant à l’État ;
- La responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’homme ;
- L’accès à des voies de recours.
Le principal dissensus qui a traversé l’ensemble des réunions du groupe de travail pose la question des modalités de l’encadrement des entreprises multinationales : volontaires ou contraignantes. Dans le contexte actuel de mondialisation et de montée en puissance d’acteurs privés transnationaux, la solution pour protéger les droits de l’homme, offrir un meilleur accès à la justice et une indemnisation aux victimes de violations des droits de l’homme réside-t-elle dans une mise en oeuvre de démarches volontaires des acteurs privés et/ou dans la création de cadres législatifs qui obligent à respecter ces droits et sanctionnent leurs violations ?
De belles propositions…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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RSE, entreprises et droit canadien : un bilan
Ivan Tchotourian 9 janvier 2017
Bonjour à toutes et à tous, je viens de publier (avec Valérie Deshaye et Romy Mac Farlane-Drouin) dans Les Cahiers de droit (Volume 57, numéro 4) avec le titre suivant : « Entreprises et responsabilité sociale : évolution ou révolution du droit canadien des affaires ? ».
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) gagne du terrain au Canada, comme le démontre le sujet des entreprises multinationales, notamment celles qui travaillent dans le domaine extractif. Le Canada a adopté en novembre 2014 une nouvelle stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger. Si le cadre législatif se montre à l’heure actuelle peu contraignant, il n’en demeure pas moins qu’il a connu quelques réformes récentes cherchant, au bout du compte, à donner à la RSE une place plus importante dans la sphère économique. Dans le même sens, la jurisprudence canadienne semble également faire bouger ses pions sur l’échiquier en tentant d’imposer aux sociétés mères une responsabilité plus grande, tout en facilitant l’accès des victimes aux recours judiciaires. Au final, le droit canadien des affaires est dans un continuum réglementaire caractérisé par une série d’évolutions (d’une force normative variable) qui renforcent la responsabilité de ces dernières.
Quelle est notre conclusion ?
Les conséquences de cette évolution du cadre normatif sont considérables. D’une part, la RSE donne à l’entreprise une place et un rôle différents dans les sociétés contemporaines, loin des lectures économique et financière : la RSE « brings a new perspective of the firm and its role in society, as corporations participate more and more as legitimate actors in the political process ». Elle « proposes a reinterpretation of the firm as a social and political actor ». D’autre part, ce sont les bases même de la gouvernance des entreprises (et son modèle théorique d’essence économico-financier) qui se trouvent renouvelées en profondeur dans un objectif clairement reconnaissable : les rendre plus responsables de leurs activités.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Une belle interrogation : comment motiver les investisseurs individuels pour les fonds responsables ?
Ivan Tchotourian 13 novembre 2016
« Comment motiver les investisseurs individuels pour les fonds responsables ? » (The Conversation, 22 juin 2016) En voilà une question ! Cette question est toutefois centrale pour faire croître l’ISR et responsabiliser toujours plus les entreprises et les acteurs du marché.
Les stratégies d’investissements responsables ont connu une croissance sans précédent. En Europe entre 2011 et 2013 cette croissance était de 22.6 % pour les « fonds thématiques » et de 91 % pour les « fonds d’exclusion ». Aux États-Unis, fin 2013, un dollar sur six était investi selon une stratégie socialement responsable.
Cet engouement pour les fonds responsables reste cependant le fait des investisseurs institutionnels. Si l’on souhaite promouvoir les investissements responsables chez les particuliers, il faut se demander quelles sont leurs motivations pour l’ISR (investissement socialement responsable) et dans quelle mesure ces motivations, lorsqu’elles sont exprimées, affectent effectivement leurs investissements ?
La conclusion est éclairante :
C’est en formant et informant l’investisseur individuel sur l’ISR que les dissonances cognitives pourront être limitées, et qu’au-delà d’un discours favorable à l’ISR, les investisseurs individuels agiront et investiront effectivement dans ces fonds.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Grandes entreprises et droit : quel encadrement ?
Ivan Tchotourian 3 novembre 2016
La Revue internationale de droit économique (2016/2) vient de publier un numéro consacré à une belle thématique : Les grandes entreprises échappent-elles au droit ?. Droit pénal, délinquant, notation de crédit, conformité, codes de gouvernance, américanisation sont au programme de ce beau numéro :
- Marjorie Eeckhoudt, Propos introductifs
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Thierry Bonneau, Les conflits d’intérêts dans le règlement agence de notation du 16 septembre 2009
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Markus Krall, Gouvernance et conflits d’intérêts dans les agences de notation financière
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Antoine Garapon, Astrid Mignon Colombet, D’un droit défensif à un droit coopératif : la nécessaire réforme de notre justice pénale des affaires
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Bjorn Fasterling, Criminal compliance – Les risques d’un droit pénal du risque
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Brandon L. Garrett, Le délinquant d’entreprise comme bouc émissaire
À la suite de la dernière crise économique globale, les législateurs français et européen ont été contraints de repenser un droit qui n’était plus adapté aux grandes entreprises de la finance. Dans ce contexte de lutte contre la délinquance financière, la législation européenne des agences de notation illustre le retour à la réglementation et la fin de l’autorégulation. Elle s’inspire de la législation américaine et vise à dépasser les nombreux obstacles propres aux grandes entreprises liés à la taille, la complexité organisationnelle ou encore la multiplication des services proposés. Aux États-Unis, le législateur tente de juguler ces obstacles en imposant aux grandes entreprises un système de compliance visant à adopter des règles de conformité, puis à collaborer avec la justice pénale en cas d’infraction. Ainsi, sous la pression des décisions américaines, les grandes entreprises françaises et européennes sont contraintes d’adopter des codes de bonne conduite. Se dessine progressivement un droit global inspiré des États-Unis exportant les règles de gouvernance d’entreprise et dont on peut interroger l’efficacité.
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Ivan Tchotourian
Gouvernance Normes d'encadrement Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques Valeur actionnariale vs. sociétale
Cours DRT-7022 : Gouvernance de l’entreprise
Ivan Tchotourian 31 août 2016
Le séminaire DRT-7022 donné à l’automne 2016 apportera aux étudiants une réflexion originale sur les liens entre la sphère économico-juridique, la gouvernance des entreprises et les enjeux sociétaux actuels. Le séminaire s’interrogera sur le contenu des normes de gouvernance et leur pertinence dans un contexte de profonds questionnements des modèles économique et financier.
En partenariat avec les éditions Yvon Blais, un prix (en dotation de livres) sera remis aux meilleurs travaux de recherche.
Pour faciliter la diffusion des travaux réalisés par les étudiants, le séminaire DRT-7022 fera appel à deux moyens. D’une part, le séminaire comprendra un colloque-étudiant. Les étudiants participeront comme conférenciers à un colloque organisé par le CÉDÉ. Cette tribune publique leur permettra de présenter le résultat de leurs recherches effectuées durant la session d’hiver. D’autre part, le séminaire bénéficiera du soutien de trois blogues : le blogue Droit de l’entreprise : gouvernance comparée et responsabilité sociétale (ici), le blogue de Jacques Grisé – Gouvernance (ici) et le blogue Gouvernance & services financiers du Centre d’Études en Droit Économique (CÉDÉ) (ici). Ces blogues seront des partenaires privilégiés en proposant aux étudiants de diffuser certains de leurs travaux afin de leur donner une audience provinciale et nationale, et ce, au travers d’un format original.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance Normes d'encadrement responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques
IFA : quelle gouvernance des filiales d’un groupe ?
Ivan Tchotourian 11 juillet 2016
L’Institut français des administrateurs de sociétés vient de publier un document de travail sur la gouvernance des filiales d’un groupe intitulé : « Gouvernance des filiales d’un groupe ». À l’ère des multinationales et des poupées russes, ce guide sera assurément un document fort utile.
La gouvernance des groupes s’inscrit à la fois dans une logique d’intégration de plus en plus développée et dans un contexte de plus en plus complexe : multiplication des réglementations dans les différents pays dans lesquels les entreprises sont établies, demande croissante de la société civile de prise en compte des impacts sociaux et environnementaux des activités des entreprises, responsabilité pénale des multinationales ou entreprises transnationales.
La gouvernance d’une entreprise ne se limite pas au bon fonctionnement de son conseil d’administration, elle englobe également la gouvernance de l’ensemble des filiales, ce que l’on peut résumer à la « gouvernance interne » : son organisation, ses politiques et procédures ; elle s’inscrit aussi dans la culture du groupe.
Au sein d’un groupe il s’agit de faire une synthèse harmonieuse des intérêts de la société mère et des différentes filiales et participations, et notamment de faire en sorte que la vie sociale des filiales soit réelle et apporte un vrai plus au bon fonctionnement du groupe et à sa performance.
Le document formule des recommandations pour une bonne gouvernance des groupes, et pour accompagner l’administrateur siégeant dans les filiales de ces groupes.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
