Structures juridiques | Page 22

La blogueuse Diane Bérard revient dans un de ses derniers articles de blogue sur les Benefit Corporation et l’intérêt de les introduire au Canada et au Québec (ici).

Mais le Delaware est aussi reconnu parce qu’il fait partie des 30 États qui autorisent les benefit corporations, c’est-à-dire les entreprises dont le but n’est pas uniquement la maximisation du profit pour les actionnaires. Et c’est pourquoi j’en parle aujourd’hui. À partir du mois prochain (août 2015), le Delaware se montrera plus facilitant pour les « benefit corporations »… Je vous laisse découvrir la suite !

Voilà un beau sujet que celui des fameuses Benefit Corporation ! Mais, n’oublions pas que ces structures sociétaires ne sont pas toutes seules à offrir une avenue différente au droit des sociétés et à l’économie dans son ensemble. Il faudrait ajouter bien d’autres nouvelles sociétés qui ont vu le jour depuis peu : la Flexible Purpose Corporation de Californie et la Community Contribution Company de Colombie-Britannique un peu plus au Nord (voir pour une synthèse, cet excellent travail de mes étudiants à la maîtrise : ici)…

Malgré tous les bénéfices attachés aux Benefit Corporation – que j’évoque dans l’ouvrage rédigé avec Me Jean-Christophe Bernier (ici) consacré à la prudence et à la diligence des administrateurs -, il ne faut pas oublier que celles-ci comportent leur zone d’ombre. Parmi ces zones d’ombre, citons :

1. Les parties prenantes peuvent-elles exercer un recours judiciaires, elles qui sont pourtant les premières concernées par l’introduction de la Benefit Corporation ? Pas si sûr ! Excepté la situation où il est possible d’habiliter une personne à poursuivre une partie prenante, les parties prenantes d’une Benefit Corporation ne semblent pas avoir un intérêt suffisant pour mettre en jeu la responsabilité des administrateurs concernant leurs prises de décisions relativement à la poursuite ses objectifs de bénéfices publics ou spécifiques.
2. En dépit des propos de certains selon lesquels la Benefit Corporation protégerait les administrateurs de toute responsabilité dès lors qu’ils prennent en compte d’autres intérêts que ceux des actionnaires, les administrateurs sont-ils véritablement protégés contre un recours judiciaire des actionnaires prétextant une violation de leurs devoirs ?
3. La règle de l’appréciation commerciale ne risque-t-elle pas de jouer à l’encontre des objectifs mêmes de la Benefit Corporation ?

À la prochaine,

Ivan Tchotourian

L’OCDE a publié le 15 juin 2015 un travail de recherche intéressant intitulé : « Finance and inclusive growth » (OECD Economic Policy Paper, No 14, ici). Si le travail est dense et que toutes les thématiques abordées ne touchant pas le blogue, je signale tout de même ces observations de l’OCDE sur la rémunération dans la finance :

• Observation de l’OCDE : The high level of pay in the financial sector is an important factor behind this link and has fuelled public questioning about the role of the financial sector. Evidence provided in this study shows that the financial sector generally pays its employees more than what workers with similar profiles get elsewhere. This premium increases more than proportionately with remuneration levels and becomes very large at the top. Moreover, male financial sector workers earn a substantial wage premium over female financial sector workers, especially at the top.

• Solution possible : Compensation reform can help to encourage decision-taking practices that take better account of possible long-term consequences. The large wage premia identified by the empirical analysis, especially at the top, suggests that such reforms can leave the financial sector attractive even if they result in lower pay levels. General efforts to improve gender pay equality would benefit the financial sector, where the gender pay gap is substantial, especially at the top

Notons que concernant la taille des institutions financières et ses conséquences en termes de too big to fail, l’OCDE indique qu’une avenue serait possible : « One way of ending too-big-to-fail would be to break up financial institutions into sufficiently smaller entities. Alternatively, reforms can focus on separating the utility functions of too-big-to-fail banks from their more risky activities and on requiring large institutions to set up credible resolution plans, so that they can be closed orderly if they fail the test of the market place ».

À la lecture de ce document, il ya assurément du travail ! Comme le rappelle l’OCDE, « there can be too much finance ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, si la problématique de cette belle inconnue du droit qu’est l’entreprise vous intéresse, je vous signale que le séminaire 2013-2014 du professeur Alain Supiot du Collège de France (Chaire d’État social et mondialisation : analyse juridique des solidarités) vous donne astucieusement accès a des vidéos abordant les multiples thémes touchant l’entreprise : responsabilité des dirigeants, mobilité des travailleurs, histoire de l’entreprise, fiscalité, théories économiques et de management, présentation des différents modèles… et, bien entendu,responsabilité sociale !

Pour accéder à ces vidéos, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian