Gouvernance Normes d'encadrement
Vote par procuration : bilan des échanges de la SEC
Ivan Tchotourian 30 juin 2015
Le 19 février 2015, la SEC a tenu une rencontre (réunissant 2 panles d’experts) pour échanger sur la procédure du vote par procuration et les améliorations qui pouvaient lui être apportées. Je signale à nos lectrices et lecteurs qu’ils peuvent accéder sur le site Internet de la SEC au contenu des débats qui ont eu lieu ! Une précieuse source d’informations…
The Securities and Exchange Commission held a roundtable at its Washington, D.C. headquarters on Feb. 19, 2015 to discuss possible improvements to the proxy voting process. The event consisted of two panels. The first panel focused on universal proxy ballots, and the second panel focused on ways to increase retail shareholder participation in the proxy process.
Pour accéder au programme de cette rencontre et (surtout) à la transcritpion des échanges, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Gouvernance Normes d'encadrement
Agences de conseil en vote : les ACVM publient une instruction
Ivan Tchotourian 29 juin 2015
Bonjour à toutes et à tous, les ACVM ont mis en œuvre à la fin avril l’Instruction générale 25-201 relative aux indications à l’intention des agences de conseil en vote. « L’instruction générale recommande des pratiques exemplaires conçues pour répondre aux préoccupations des participants au marché tout en reconnaissant le rôle important qu’exercent les agences de conseil en vote dans le processus de vote », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Nous avons tenu compte du point de vue de toutes les parties prenantes, y compris les investisseurs institutionnels et les émetteurs, et estimons être parvenus à une solution satisfaisante. »
L’instruction générale fournit des indications aux agences de conseil en vote en matière de pratiques et de communication de l’information, afin de favoriser la transparence des services que celles-ci fournissent aux clients et d’aider les participants au marché à mieux comprendre leurs activités. Les indications portent sur la détermination, la gestion et l’atténuation des conflits d’intérêts réels ou potentiels, la transparence et l’exactitude des recommandations de vote, l’élaboration des lignes directrices en matière de vote par procuration, et les communications.
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Ivan Tchotourian
Gouvernance Normes d'encadrement
Organisation des AG : bilan et nouvelles recommandations de l’AMF France
Ivan Tchotourian 28 juin 2015
Bonjour à toutes et à tous, l’AMF France a publié récemment un bilan d’étape deux ans et demi après la publication du rapport du groupe de travail sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées (pour le bilan, cliquez ici). Le constat général est celui d’une appropriation par la place de la plupart des propositions émises alors sur différentes thématiques, parmi lesquelles le dialogue permanent entre actionnaires et émetteurs, l’expression du vote en AG et les conventions réglementées.
À cette occasion, l’AMF a émis 3 nouvelles recommandations sur la présence des administrateurs aux AG, la question des conflits d’intérêts potentiels et l’information des actionnaires sur les conventions réglementées.
- Encourager l’ensemble des administrateurs, et en particulier les présidents de comité et l’administrateur référent, à assister aux assemblées générales d’actionnaires
- Ne pas faire participer aux délibérations et au vote un administrateur en situation de conflit d’intérêts même potentiel, en particulier s’agissant des conventions réglementées (accord conclu par la société avec l’un de ses dirigeants ou actionnaires significatifs ou entre deux sociétés ayant un dirigeant en commun par exemple)
- Assurer une meilleure information des actionnaires sur les modalités de calcul et d’ajustement des conditions financières prévues par les conventions réglementées susceptibles d’engager la société sur plusieurs années
Enfin, l’AMF en a profité pour renouveller ses propositions relatives à l’expression du vote des actionnaires et, notamment celle portant sur le vote d’abstention, ainsi que celles relatives au bureau de l’AG.
Pour consulter la recommandation DOC-2012-05 modifiée et applicable au 11 février 2015, cliquez ici.
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Ivan Tchotourian
autres publications Gouvernance
Investisseurs activistes et CA : conseils de l’IGOPP sur ce mariage
Ivan Tchotourian 25 juin 2015
Par l’intermédiaire d’Yvan Allaire, l’IGOPP vient de publier une étude sur les conséquences des investisseurs actvistes sur les conseils d’administration. Alors que ces relations font la manchette (et que la doctrine universitaire essentiellement américiane se partage entre deux camps), les conclusions de cette étude sont intéressantes, les voici :
- Les fonds de couverture activistes ne sont pas des «super‐cracks» de la finance, ni de la stratégie, ni des opérations, comme certains semblent le croire (et eux s’évertuent à le faire croire)
- Leurs recettes sont connues, convenues et prévisibles et ne comportent jamais (ou presque) de perspectives de croissance
- Leur succès provient surtout de la vente des entreprises ciblées (ou de «spin‐offs»)
- L’appui important qu’ils reçoivent des fonds institutionnels est surprenant et malencontreux
- La gouvernance fiduciaire pratiquée depuis Sarbanes‐Oxley et la perte de confiance dans les conseils qui en a résulté leur ouvre toute grande la porte des entreprises
Cela laisse songeur !
Pour accéder à cette étude, cliquez ici.
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Ivan Tchotourian
Gouvernance
Actionnaire et responsabilité sociale des entreprises : regards croisés des droits canadien et américain (Billet invité de M. Ndorere)
Ivan Tchotourian 25 juin 2015
Le séminaire à la maîtrise de Gouvernance de l’entreprise (DRT-7022) dispensé à la Faculté de droit de l’Université Laval entend apporter aux étudiants une réflexion originale sur les liens entre la sphère économico-juridique, la gouvernance des entreprises et les enjeux sociétaux actuels. Le séminaire s’interroge sur le contenu des normes de gouvernance et leur pertinence dans un contexte de profonds questionnements des modèles économique et financier. Dans le cadre de ce séminaire, il est proposé aux étudiants depuis l’hiver 2014 d’avoir une expérience originale de publication de leurs travaux de recherche qui ont porté sur des sujets d’actualité de gouvernance d’entreprise. C’est dans cette optique que s’inscrit cette publication qui utilise un format original de diffusion : le billet de blogue. Cette publication numérique entend contribuer au partager des connaissances à une large échelle (provinciale, fédérale et internationale). Le présent billet expose le résultat des recherches de M. Joe-Christ Ndorere. Ce travail a traité des objectifs de l’activisme actionnarial et de l’ouverture des actionnaires aux préoccupations liées à la responsabilité sociétale. Je vous en souhaite bonne lecture et suis certain que vous prendrez autant de plaisir à le lire que j’ai pu en prendre à le corriger.
Ivan Tchotourian
L’investisseur institutionnel, un acteur incontournable
La transformation du visage de l’actionnariat, depuis peu, est à l’origine du développement d’une forme de militance actionnariale. Traditionnellement, ce sont les investisseurs individuels qui formaient la grande majorité des actionnaires de sociétés par actions. Toutefois, depuis le développement des marchés financiers, nous voyons émerger une nouvelle catégorie, plus engagé, les investisseurs institutionnels. Ces fonds d’investissement regroupent essentiellement les fonds de pension de la fonction publique. Ils forment plus de 35 % dans l’univers actionnarial canadien[1].
Au-delà des enjeux classiques de rentabilité de l’investissement, l’investissement institutionnel introduit de nouvelles variables d’ordre éthique. Les fonds éthiques préconisent par exemple une prise en compte des impacts sociaux et environnementaux au moyen de la responsabilité sociale des entreprises[2]. L’inclusion de ces intérêts extrafinanciers a engendré une plus-value commerciale et une plus grande compétitivité de ces entreprises[3]. L’influence qu’exercent ces fonds éthiques est permise par le mécanisme de la proposition d’actionnaires. En quelques années, la proposition d’actionnaires est devenue l’outil d’expression par excellence des préoccupations sociétales dans le monde de l’entreprise.
L’expérience américaine
Le droit américain reconnaît, depuis 1934, la possibilité pour un actionnaire de présenter une résolution devant l’assemblée générale pouvant être soumise au vote. Aujourd’hui, ce pouvoir se retrouve à l’article 14-8 (Chapitre II, section 240, 14 a-8) du Code of Federal Regulations. D’après le législateur américain, l’actionnaire détenant plus de 1 % du capital ou 2000$ en titres de l’entreprise, peut déposer une résolution devant l’assemblée générale[4].
La survenance des scandales financiers (Enron, Tyco international et WorldCom) et la réponse législative de 2002 (la loi Sarbanes-Oxley) ont engendré un accroissement considérable des dépôts de propositions d’actionnaires. Uniquement en 2002, plus de 802 propositions d’actionnaires concernant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises avaient été enregistrées[5]. La majorité de ces propositions sont adressées par des investisseurs institutionnels notamment par la California Public Employees Retirement System (« CalPERS ») qui prône l’intégration des changements climatiques : les émissions de CO2, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. En 2013, on notait une augmentation de 7 % des propositions d’actionnaires sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises comparativement à l’année précédente[6].
L’exception canadienne
La tradition canadienne de discrétion et de dialogue entre actionnaires et dirigeants explique en partie, le fait que la proposition d’actionnaire soit mieux ancrée aux États-Unis qu’au Canada. L’ancienneté de la réglementation américaine peut également expliquer cet état des choses. Par exemple, entre 1982 et 1995, on comptait uniquement 18 propositions au Canada et 701 propositions aux É.-U uniquement pour l’année 1997[7]. La proposition d’actionnaire a été introduite dans le droit canadien par le législateur fédéral à l’article 137 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et par le législateur québécois aux articles 195 à 206 de la Loi sur les sociétés par actions. Notons que le régime québécois limite ce mécanisme aux émetteurs assujettis ou qui comptent au moins 50 actionnaires.
Cette culture proprement canadienne fait figure également d’obstacle à l’activisme actionnarial. Malgré le fait que les propositions concernant les questions sociales et environnementales sont 15% plus importantes dans l’actionnariat canadien qu’américain[8], nous notons qu’aux États-Unis, l’actionnariat prône un activisme plus radical. En effet, tandis que les fonds CalPers et TIAA-CREF préconisent un reporting systématique des sociétés ne respectant pas les normes sociales et environnementales, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO) choisit, quant à elle, le dialogue entre actionnaire et dirigeant comme moyen de pression et de conciliation des considérations financières et extrafinancières.
Joe-Christ Ndorere
Étudiants du cours de gouvernance de l’entreprise (DRT-7022)
[1] Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques, l’indépendance des administrateurs : un enjeu de légitimité, IGOPP, 2009, à la p. 8. En ligne : <http://igopp.org/wp-content/uploads/2014/04/IGOPP-_PP_3_-_Independance_des_administrateurs-_VF_-3.pdf>.
[2] Amann, B., Caby, J., Jaussaud, J., et Pineiro, J., « Shareholder Activism for Corporate Social Responsibility: Law and Pratice in the United States, Japan, France and Spain », dans The New Corporate Accountability, McBarnet, D., et al. (dir.), Cambridge, Cambridge University Press, 2007, p. 336-367.
[3] J. Yang, E. Zengxiang Wang, Y. An, (2012), « Canadian Exceptionalism: Shareholder Proposals, Filer Identities, and Voting Outcomes », Managerial Finance, Vol. 38, No 5, p. 456-484.
[4] Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises, Pratiques d’engagement des investisseurs en France et à l’étranger sur les thématiques environnementales et sociales, Paris, ORSE, avril 2011, à la p. 28.
[5] Amman, supra note 2 à la p. 354.
[6] Noked, N., « The Corporate Social Responsibility Report and Effective Stakeholder Engagement », HLS Forum on Corporate Governance and Financial Regulation, Harvard University, 28 décembre 2013. En ligne : <http://corpgov.law.harvard.edu/2013/12/28/the-corporate-social-responsibility-report-and-effective-stakeholder-engagement/>
[7] Champoux-Paillé, L., « Les propositions d’actionnaires : un droit des actionnaires et un pilier de la saine gouvernance », les éditions du MÉDAC, 2010, à la p. 5.
[8] J. Yang, E. Zengxiang Wang, Y. An, (2012), « Canadian Exceptionalism: Shareholder Proposals, Filer Identities, and Voting Outcomes », Managerial Finance, Vol. 38, No 5, p. 456-484.
