autres publications mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement Nouvelles diverses place des salariés
Système allemand de codétermination : un modèle exportable ?
Ivan Tchotourian 22 juillet 2016
Alors que Theresa May a fait part de son intérêt d’importer en Grande-Bretagne le système allemand, MM. Horst Eidenmüller, Mathias Habersack, Caspar Behme et Lars Klöhn reviennent sur la pertinence de cette proposition en jetant un regard prudent (de chercheurs !) sur ce système : « Corporate Co-Determination German-Style as a Model for the UK? » (18 juillet 2016).
On 13 July 2016, Theresa May took up office as Prime Minister of the United Kingdom. Only shortly before, she had made headlines when she proposed to adopt European-style worker representation on the boards of leading companies.
Corporate co-determination hence seems to gain a certain degree of popularity with the British government – which is highly astonishing, considering that it was the UK which most fiercely fought against co-determination on a European level. It was mainly the diverging views of the UK and Germany on co-determination which have thwarted projects like the Draft Fifth Company Law Directive or the establishment of a European Private Company (Societas Privata Europaea, SPE). It is downright ironic that while the UK now shows an interest in co-determination, the concept is being questioned in Germany after decades of lying dormant. The reason for the new German discussion of co-determination are doubts regarding the compatibility of its specific form of co-determination with higher-ranking Union law. This post provides a brief overview of the most recent developments in German co-determination law that were the focus of a joint Oxford/Munich conference at the Ludwig-Maximilians-Universität (LMU) in Munich in March 2016.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de marché Nouvelles diverses
ISR : quel type de gestion pour le promouvoir ?
Ivan Tchotourian 15 juillet 2016
« Qui de la gestion active ou passive luttera le plus efficacement contre le réchauffement climatique ? » : excellente question que pose l’économiste David Allouche sur L’Agefi (relayé par LinkedIn). Cet article interpelle directement l’ISR et le rôle des acteurs de la finance pour le promouvoir.
L’enjeu crucial du maintien du réchauffement climatique sous le seuil de 2°C met les investisseurs des marchés financiers en pole position pour une économie décarbonnée.
Nombre de gérants actifs, soucieux du risque climatique, désinvestissent les actions exposées aux énergies fossiles et choisissent d’investir dans les énergies renouvelables et la transition énergétique. A l’inverse, la gestion passive, sur la base des indices classiques pondérés par la capitalisation boursière, est inopérante dans le cadre d’un investissement « bas carbone », puisqu’elle reconduit le monde tel qu’il est. En effet, la gestion indicielle conduirait à investir 20 à 30% de son portefeuille sur les secteurs « Carbo-intensifs » à Londres ou en Australie, selon le rapport de 2012 de Carbon Tracker Initiative.
La gestion passive ne peut-elle rien pour façonner un monde post COP21 ?
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Normes d'encadrement Nouvelles diverses
Européanisation de la gouvernance d’entreprise par la soft law
Ivan Tchotourian 11 juillet 2016
Sur le blogue de l’Université d’Oxford, Idoya Ferrero-Ferrero et Robert Ackrill publie une synthèse de leur dernier article : « Is Europeanization Though Soft-Law a Reality in Corporate Governance Policies? ». La question qu’il aborde est simple mais très pertinente pour les juristes : Est-ce que la soft law européenne en matière de gouvernance d’entreprise fait évoluer les cadres juridiques étatiques (et ce, sans avoir besoin d’édicter des règles contraignantes !) ? La réponse est oui…
Europeanization addresses the impacts of EU membership on national politics and policies, via both the processes by which EU decision-making manifests itself at the national level; and the outcomes of that EU decision-making. Over time, as EU membership and policy scope have expanded, new approaches to policy-making have been developed and, therefore, new channels created by which Europeanization can occur. One such has been the use of ‘soft law’ processes. These have allowed for greater discussion of ‘sensitive’ policy issues, where national policy sovereignty continues to dominate, given that these discussions do not result in legal texts binding on the member states. That said, the purpose of soft law is still to deliver national policy change. Which begs the question – can they work?
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement Nouvelles diverses
Paris : la finance verte comme priorité
Ivan Tchotourian 27 juin 2016
Selon un article de L’Agefi.fr du 31 mai 2016, « Paris veut être en pointe sur les fintechs et la finance verte ».
Le Comité Place de Paris 2020, créé en 2014 à Bercy pour favoriser la compétitivité de la Place et le financement de l’économie, veut ainsi faire de Paris la référence de la zone euro pour les financements de marché des entreprises et pour la «finance intelligente» (smart finance). Celle-ci désigne la finance verte, les investissements socialement responsables ou encore les financements de projets d’infrastructures.
Sur ce point, je rappellerai simplement que Paris Europlace va effectivement de l’avant dans le domaine de la RSE et de l’ISR. Je vous renvoie sur ce point à un article publié sur le blogue Contact de l’Université Laval intitulé : « Entreprises responsables: Paris Europlace est prêt! ».
Voici une bien intéressante publication touchant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et l’investissement socialement responsable (ISR) qui a été diffusée par la place financière de Paris (Paris Europlace) au cours de l’hiver 2015. Cette publication est le résultat d’une enquête dirigée par la commission Finance durable de Paris Europlace. Elle démontre que la RSE et l’ISR sont de moins en moins une utopie… même dans la sphère financière!
À la prochaine…
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Normes d'encadrement Nouvelles diverses Structures juridiques
Sièges sociaux : des choses à ne pas oublier
Ivan Tchotourian 31 mai 2016
« Ces sièges sociaux qui disparaissent sans faire de bruit »… c’est sous ce titre que M. Emilio B. Imbriglio propose une lettre ouverte dans La Presse+ du 29 mai 2016 contribuant à la réflexion sur la protection des sièges sociaux au Québec.
On discute, on documente, on questionne, et pour cause. Il est en effet délicat pour un gouvernement d’intervenir dans une dynamique économique à la fois mondiale et locale, d’où la prudence observée.
Abordée sous l’angle des multinationales, la protection des sièges sociaux s’avère complexe.
La mise en place de mécanismes de protection, comme le fait de donner plus de pouvoirs aux administrateurs en cas d’une offre d’achat hostile ou de limiter le droit de vote des actionnaires dits « touristes », pourrait être efficace pour décourager les investisseurs étrangers. Toutefois, en ajoutant sciemment des obstacles aux transactions, on risquerait aussi de diminuer l’attrait pour les entreprises québécoises, ainsi que leur valeur.
Quelques éléments que l’auteur souligne :
- Favoriser le transfert du flambeau et la poursuite efficace des affaires par les repreneurs.
- Mettre en place un traitement fiscal visant à bonifier l’exemption du gain en capital sur les transferts d’entreprises, en favorisant celles qui sont axées sur des modèles durables et intergénérationnels.
- Redoubler les efforts pour réduire le poids des contraintes administratives.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement Nouvelles diverses
La conformité et les juristes : retour sur la chronique de Me Marc-André Séguin (billet de Jean-Christophe Bernier)
Jean-Christophe Bernier30 mai 2016
Publiée dans la plus récente édition du Journal du Barreau[1], la chronique de Me Séguin tente de faire le pont entre le domaine des avocats, à savoir la pratique du droit, et un domaine en pleine progression, à savoir la conformité. Bien que celle-ci évolue généralement en fonction de la réglementation applicable, il serait mal avisé de prétendre qu’elle fait partie intégrante du droit, et qu’ainsi, sa pratique est exclusive aux juristes. Ceci dit, tel que le rappellent les deux experts consultés, Me Stéphane Rousseau[2] et Me Pierre Gignac[3], les juristes, de par leur expertise légale, ont certainement un rôle important à y jouer. Ayant rapporté certains enjeux contemporains de la conformité lors d’un billet précédent[4], je me penche de nouveau sur la question et propose ainsi quelques pistes de réflexion pour le juriste dont les intérêts se veulent à la croisée des chemins entre le droit et la conformité[5].
Sommaire
Longtemps l’aspect le plus négligé des obligations légales en matière de saines pratiques commerciales et de pratiques de gestion saine et prudente (gouvernance, gestion intégrée des risques et conformité) par les institutions financières et les autorités de réglementation, la conformité s’est vu placée au cœur de la réforme réglementaire de l’encadrement des marchés financiers faisant suite à la débâcle financière de 2008. En effet, tel que le rappelle le professeur Rousseau, le renforcement du cadre réglementaire et la multiplication des normes applicables aux institutions financières a certainement permis à la conformité de connaître une importante évolution au cours des dernières années. Conséquemment, les institutions financières ont été obligées de s’investir de façon importante dans le développement de programmes et de pratiques en matière de conformité pour répondre aux exigences des autorités de réglementation, mais aussi pour mieux répondre aux besoins des consommateurs de produits et services financiers.
Me Gignac divise ainsi ces programmes de conformité en 3 éléments :
- la ligne d’affaire.
- la surveillance indépendante.
- l’audit interne.
Si la première oblige les employés à bien connaître et comprendre les normes applicables à leur rôle dans les activités de l’institution, la seconde s’adresse plutôt au chef de la conformité. Celui-ci a pour mission, de par l’élaboration de programmes et politiques, mais également de par l’éducation du personnel et sa sensibilisation aux risques, de développer et de véhiculer une culture éthique au sein de l’entreprise. Quant à l’audit interne, il a pour fonction d’assurer le bon fonctionnement de ces programmes et politiques. Une structure de conformité efficace peut ainsi aider l’institution à prévenir bien des problèmes, autant au point de vue des activités commerciales de l’entreprise que de la réputation de celle-ci.
Ainsi, le juriste peut jouer un rôle essentiel dans le développement et le maintien de programmes de conformité, et ce, de par sa facilité à comprendre les obligations réglementaires et à en transposer les principes au sein des règlements et politiques internes. Ceci dit, tel que le souligne le professeur Rousseau: « […] les recommandations [de l’avocat] doivent faire l’objet d’une réflexion qui transcende le juridique. L’analyse doit aller au-delà de la lettre de la loi. Elle doit également se faire à la lumière des principes et valeurs de l’entreprise et reposer sur une analyse du risque. »[6]. Ceci est d’autant plus vrai lorsque le risque réputationnel est pris en compte, plutôt que simplement le risque légal.
Selon les deux experts, si la conformité a pris son essor dans le secteur financier, elle sera appelée à intervenir dans plusieurs autres secteurs, notamment ceux faisant l’objet d’un renforcement et d’une complexification du cadre réglementaire, mais aussi ceux où le secteur public joue un rôle de premier plan. La conformité présente ainsi de réels enjeux dont les principaux intéressés ne peuvent négliger plus longtemps.
Pistes de réflexion
S’il est plutôt vrai que la conformité et le développement d’une culture éthique occupent une place de plus en plus importante sur les marchés financiers, le rôle que peut jouer l’avocat, voir même le juriste, en matière de conformité laisse place à certains doutes. En effet, tel que mentionné dans la chronique, la conformité va bien au-delà du simple respect des lois et règlements. Ces derniers ne représentent que la pointe de l’iceberg, laissant place à une multitude de normes et d’exigences en-dessous des eaux. De ces normes, il est possible d’identifier certaines normes para-juridiques, telles que les lignes directrices ou les modèles de référence d’organismes d’autoréglementation[7], ou encore certains principes développés par des organisations internationales[8]. Qui plus est, à l’ère du numérique et des réseaux sociaux, la réputation sociale de l’entreprise compte pour beaucoup dans le succès de cette dernière et la conformité interne doit s’assurer qu’aucune pratique douteuse ne vienne l’entacher. Le non-respect de ces normes, celles qui représentent la partie non-émergée de l’iceberg, présente un risque tout aussi important que le non-respect des lois et règlements applicables et peut s’avérer fatal pour l’institution et ses membres. Conséquemment, le juriste d’entreprise n’est possiblement plus la personne la plus qualifiée pour s’occuper des questions d’éthique culturelle, ce rôle devant préférablement être assumé par des gestionnaires du risque chevronnés en matière de culture d’entreprise.
En effet, les récents développements en matière d’encadrement réglementaire ont permis au service de conformité de se tailler une place de choix au sein des institutions financières, notamment en s’émancipant du service juridique. Qui plus est, le chef de la conformité, dans l’exécution de ses fonctions, tend de plus en plus à être considéré comme un membre de la haute direction, et ainsi, fait directement rapport au conseil d’administration de l’institution financière. Il est toutefois possible de croire, pour les raisons mentionnées dans le sommaire, que le juriste dispose de toutes les aptitudes nécessaires pour œuvrer au sein d’un service de conformité ou encore y collaborer de façon importante. Ceci dit, le juriste devra faire preuve d’une ouverture très particulière aux réalités du domaine de la conformité et ne devra pas simplement s’attarder aux aspects juridiques de ce dernier, la conformité pouvant certainement se prêter à la multidisciplinarité. De plus, le juriste sera appelé à œuvrer davantage de façon proactive plutôt que réactive, ce qui peut s’avérer tout un défi pour certains praticiens.
Tel que mentionné précédemment, la conformité ne sachant se limiter au strict respect des lois et règlements, le juriste doit certainement être capable de s’adapter à un cadre réglementaire évolutif. En effet, les autorités de réglementation peuvent adopter une approche par principe[9] pour développer un cadre réglementaire qui s’adapte à la réalité du marché, ainsi qu’à ses aléas. De ce fait, le juriste qui ne saurait ajuster sa pratique à une telle approche réglementaire, soit par manque de compétences ou de ressources, soit par étroitesse d’esprit, peut représenter, pour l’institution financière qui est appelée, dorénavant, à collaborer davantage avec les autorités de réglementations, tout un fardeau. Une formation professionnelle complémentaire peut ainsi s’avérer un véritable atout pour le juriste dont la pratique tend vers la conformité et l’éthique. Si certaines universités à l’international se sont déjà dotées de programmes de maîtrise professionnelle en matière de conformité[10], le réseau universitaire canadien devrait ainsi emboîter le pas et développer de nouveaux programmes pour répondre aux besoins des marchés financiers canadiens, et ainsi, former des professionnels de la conformité (compliance officers).
Quoiqu’il soit, tel qu’il a été soulevé par Mes Rousseau et Gignac, la conformité jouera un rôle de plus en plus important dans les années à venir et les juristes auront certainement ont rôle à y jouer. Que ce soit à titre d’avocat ou non, le juriste devra demeurer sensible aux enjeux de la conformité et s’assurer que le carcan juridique, dont il se veut le protecteur, ne soit pas une nuisance au développement et au maintien d’une culture éthique en institution financière.
[1] Marc-André Séguin, « La conformité: quel rôle pour les avocats? », (mai 2016) 4 Journal du Barreau 28.
[2] Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et titulaire de la Chaire en gouvernance et droit des affaires.
[3] Président de la section Gouvernance, conformité réglementaire et éthique de l’Association du Barreau canadien-Québec.
[4] http://www.gouvernanceetresponsabilitesocietale.com/2015/10/23/billet-dun-auteur-invite-me-jean-christophe-bernier-reflexions-sur-la-conformite/.
[5] Je suis avocat et membre-étudiant au CÉDÉ de la Faculté de droit de l’Université Laval.
[6] Marc-André Séguin, « La conformité: quel rôle pour les avocats », (mai 2016) 4 Journal du Barreau 28, à la p 29.
[7] Voir, par exemple, le Modèle de référence des paiements mobiles NFC au Canada de l’Association des banquiers canadiens : http://www.cba.ca/contents/files/misc/msc_20120514_mobile_fr.pdf.
[8] Voir, par exemple, Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE, (septembre 2015) : http://www.oecd.org/daf/ca/Corporate-Governance-Principles-FRA.pdf
[9] Au Canada, il s’agit notamment du cas de l’encadrement règlementaire du domaine des assurances.
[10] Aux États-Unis, voir l’Université Fordham: http://www.fordham.edu/info/22606/corporate_compliance; En France, voir l’Université de Cergy-Pontoise: http://www.m2dpf.fr/.
