Gouvernance | Page 31

La professeure Dionysia Katelouzou publie une très belle étude sur SSRN : « Reflections on the Nature of the Public Corporation in an Era of Shareholder Activism and Shareholder Stewardship ». L’auteure y revient sur le mythe que les actionnaires seraient passifs et que la lecture contractualiste de l’entreprise serait pertinente. Comme elle le souligne, il y a eu un changement de paradigme depuis l’émergence des investisseurs institutionnels consacrant un « investor paradigm for corporate law ».

For the greater part of the twentieth century the role of shareholders within the public corporation has been conceptualized within the contractarian framework influenced by the neo-liberal emphasis on market efficiency. For the supporters of the contractual nature of the corporation, shareholders have in general been viewed as the main beneficiaries of corporate activity. Contractarianism goes further, dispelling the notion of shareholder ‘ownership’, and thereby relying on the efficacy of individual contracting and the constraining forces of various markets to control managerial discretion and reduce monitoring costs. Within this contractarian framework shareholders do not wish to be involved in the corporation’s management, nor do they gain any benefits from an active engagement, mainly because of the market efficacy to control managerial discretion and a series of legal and extra-legal obstacles to shareholders’ active involvement. There is, therefore, no a priori reason why shareholders should exercise control over managerial decision-making and any legally imposed reform to empower the monitoring role of shareholders is viewed as unnecessary and counterproductive. Through most of the twentieth century, this contractarian orthodoxy of the rather passive role of shareholders also coincided with practice.

My paper argues that these contractarian assertions in relation to the role of shareholders within the internal functioning of the public corporation do not hold anymore in the face of the rise in the holdings and influence of institutional investors in recent years.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Yvan Allaire et François Dauphin publient un article dans Le Devoir : « L’activisme actionnarial est-il un sport payant? ». Les auteurs reviennent sur l’intervention de l’activiste Bill Ackman au Canadian Pacific. Qu’en déduisent-ils ?

1. Aucune entreprise n’est à l’abri de l’assaut d’un activiste. Peu importe la taille de l’entreprise ou la composition du conseil, toute société est une cible potentielle. D’ailleurs, la réglementation canadienne est très favorable aux actionnaires activistes.
2. Pour éviter d’apparaître sur le radar de ces activistes, les conseils d’administration et la direction des grandes sociétés peuvent être tentés de tout mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs trimestriels, les « attentes » des analystes de façon à ce que la valeur de l’action croisse sans cesse ou, à tout le moins, ne chute pas. Bref, la menace de l’activisme actionnarial, que le passage d’Ackman au CP aura rendue bien réelle, pourrait bien avoir comme conséquence d’ajouter aux autres sources de pression exercées sur la direction pour l’inciter à prendre des décisions qui auront un effet positif à court terme.

Voici l’introduction de leur article :

La saga Bill Ackman au Canadien Pacifique (CP) est terminée. Le milliardaire américain à la tête du fonds de couverture activiste Pershing Square a liquidé ce qui restait de ses actions dans le CP après un passage pour le moins remarqué au sein du chemin de fer canadien. Un « succès » qui laissera peut-être un goût amer aux administrateurs et dirigeants des sociétés canadiennes inscrites en bourse.

Selon différentes sources, les gains réalisés par son placement dans le CP atteindraient 2,6 milliards de dollars américains pour Pershing Square. Au total, c’est entre 6 000 et 7 000 emplois qui auront été supprimés au CP pour réaliser ce beau profit.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Voilà la théorie des parties prenantes pleinement appréhendée par le droit ! Le cas de l’entreprise française Morlex démontre que le droit français protège d’autres parties prenantes que les simples actionnaires et que le droit a pleinement un rôle à jouer. Le Monde vient de publier l’issue d’un litige qui opposait entreprise et salariés dans le cadre d’une décision prise en faveur des actionnaires : « Molex : le licenciement de 191 salariés jugé « sans cause réelle ni sérieuse » »

Après des années de combat, les « Molex » obtiennent une victoire de taille. Mardi 9 août, la cour d’appel de Toulouse a jugé « sans cause réelle ni sérieuse » le licenciement de 191 salariés du groupe de connectique automobile Molex, dont l’usine de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne) a fermé en 2009. La justice a estimé que l’employeur avait agi « avec légèreté » dans ces licenciements et a accordé au total environ 7 millions d’euros d’indemnités

(…) La décision de fermer l’usine de Villemur-sur-Tarn a été prise « alors que le secteur n’était pas en difficulté », a encore jugé la cour d’appel, selon l’avocat. « Tous les rapports révèlent qu’au cours de la période 2004-2009, les dividendes versés aux actionnaires par le groupe ont été multipliés par six et représentaient en 2009 un montant total de 100 millions de dollars (environ 72 millions d’euros, au taux de l’époque) », peut-on en effet lire dans l’arrêt.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian