actualités canadiennes | Page 4

actualités canadiennes Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement Responsabilité sociale des entreprises

CA et COVID-19 : comment réagir ?

Ivan Tchotourian 23 mars 2020 Ivan Tchotourian

Sophie-Emmanuelle Chebin et Joanne Desjardins publient un billet très enrichissant sur ce que devrez faire les CA face à la crise du COVID-19 : « La gouvernance plongée dans la crise de la COVID-19 » (Les affaires.com, 19 mars 2020)

Extrait :

Les CA doivent s’assurer que les entreprises ont activé leur cellule de crise et déployer leur plan de continuité des opérations, afin de :

• Suivre en temps réelle l’évolution de la crise et ses répercussions sur les activités de l’entreprise;
• Identifier les scénarios envisagés et les mesures préventives à déployer;
• Communiquer les directives claires aux employés et aux parties prenantes;
• Identifier une relève devant l’éventualité de l’incapacité d’agir du chef de la direction ou d’un membre de son équipe;
• En temps et lieu, préparer le retour à la normal. 

Dans les circonstances, la tentation peut être grande pour les administrateurs de se substituer à la direction. Or, rappelons-nous que les administrateurs ont un devoir fiduciaire. Dans l’exercice de ce devoir, le CA surveille et guide la direction générale dans la gestion de la crise. En tout temps, le meilleur intérêt de l’entreprise doit primer! 

Ainsi, le CA doit s’assurer que la direction évalue la portée des risques engendrés par la COVID-19 sur la stratégie, les opérations et la santé financière de l’entreprise. Le CA veille à ce que les mesures de mitigation soient déployées par la direction, afin de limiter l’ampleur des répercussions de ces risques sur l’entreprise. Éventuellement, le CA devra s’assurer que l’entreprise planifie la reprise du cours normal des activités. 

Afin d’exercer une meilleure vigie, le CA peut constituer ou déléguer à un comité la responsabilité de surveiller la gestion des événements actuels. Par ailleurs, advenant l’incapacité d’agir de la direction générale ou une gestion déficiente de la crise, le CA pourrait jouer un rôle plus actif.  

À la prochaine…

actualités canadiennes Base documentaire Divulgation Gouvernance loi et réglementation mission et composition du conseil d'administration normes de droit Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises

LCSA : de récentes réformes adoptées notamment sur le contenu du devoir de loyauté

Ivan Tchotourian 22 novembre 2019 Ivan Tchotourian

Dans un billet du blogue Contact (« À qui doit profiter l’entreprise? », 2 mai 2019), j’avais commenté un projet de loi qui s’en venait en vue de réformer le droit des sociétés par actions fédéral.

Le 21 juin 2019, le projet a reçu la sanction royale.

Extrait :

De plus, cette section modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin, notamment de :

a) prévoir les facteurs dont les administrateurs et les dirigeants d’une société peuvent tenir compte lorsqu’ils agissent au mieux des intérêts de la société;

b) prévoir que les administrateurs de certaines sociétés sont tenus de présenter aux actionnaires certains renseignements relatifs à la diversité, au bien-être et à la rémunération.

Pour accéder au dossier législatif : ici

Pour un commentaire récent et complet : Stikeman Elliott, « Corporate Governance Developments Set to Be Codified into the CBCA », 20 novembre 2019

À la prochaine…

actualités canadiennes finance sociale et investissement responsable Normes d'encadrement Responsabilité sociale des entreprises

ESG : les financiers font ce qu’ils veulent

Ivan Tchotourian 1 octobre 2019 Ivan Tchotourian

Bel article de M. Décary « Pas de règles pour utiliser le terme «ESG» » (Les affaires.com, 28 septembre 2019). Cet article rappelle le flou entourant la qualification d’investissement responsable lorsque la thématique des produits financiers est abordé.

Extrait :

«Il n’y a rien dans la Loi sur les valeurs mobilières ni dans les règlements qui définissent la notion d’ESG ou d’investissement socialement responsable. Les fonds sont libres d’adopter leur propre définition des critères ESG», signale d’emblée Caroline Trottier, conseillère à la direction générale des affaires publiques et des communications de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Cette définition peut varier d’un émetteur ou d’un fonds à un autre, car, précise Mme Trottier, c’est l’émetteur lui-même qui choisit la désignation du fonds, ses objectifs de placement fondamentaux, ainsi que sa stratégie. «En effet, la notion d’investissement responsable n’est pas encadrée», reconnaît Olivier Gamache, président-directeur général de Groupe investissement responsable inc. (GIR). Selon lui, la définition courante permet une large interprétation, ce qui, en soi, n’est pas nécessairement une mauvaise chose. «Cela permet de développer des produits qui répondent à plusieurs besoins en modulant les stratégies utilisées et les seuils de sensibilité à un ensemble d’enjeux. Bref, elle permet de concilier des démarches basées sur les valeurs, sur les risques ou sur l’impact au sein d’une même pratique.»

Le problème, selon M. Gamache, se situe au chapitre de la présentation des fonds. «Malheureusement, la mise en marché d’une panoplie de produits cherchant à se distinguer les uns des autres n’a fait que créer de la confusion.» Il mentionne les nombreux noms de fonds dits responsables (vert, éthique, durable, etc.). «Ils font tous partie de l’investissement responsable, mais leur nom ne guide pas efficacement l’investisseur sur les éléments clés (démarches, stratégies et sensibilités). Il revient donc au conseiller financier, souvent mal informé sur ces « nouveaux » produits, de guider l’investisseur. Bref, l’investisseur doit s’assurer que son conseiller financier est bien informé en lui posant les bonnes questions.»

(…) Mme Trottier, de l’AMF, rappelle que les émetteurs, incluant les organismes de placement collectif (OPC), doivent respecter les articles 11 et 13 de la Loi sur les valeurs mobilière. «Ils doivent révéler de façon complète, véridique et claire, tout fait important relatif à un titre émis ou qui fait l’objet du placement (art. 13). De plus, conformément à la réglementation, un OPC qui établit son prospectus se doit de divulguer dans ce dernier ses objectifs de placement fondamentaux, ainsi que les principales stratégies de placement qu’il compte utiliser pour atteindre ses objectifs.»

Elle ajoute que l’OPC doit indiquer la façon dont le conseiller en placement de l’OPC choisit les titres qui composent le portefeuille de l’OPC, y compris la méthode, la philosophie, les pratiques ou les techniques de placement qu’il utilise, ou tout style particulier de gestion de portefeuille qu’il entend adopter. «Il doit aussi indiquer quels types de titres, autres que ceux détenus par l’OPC, conformément à ses objectifs de placement fondamentaux, sont susceptibles de faire partie de son portefeuille dans des conditions normales.»

À la prochaine…

actualités canadiennes Divulgation divulgation extra-financière Normes d'encadrement Nouvelles diverses parties prenantes Responsabilité sociale des entreprises

Divulgation ESG : où en est le Canada ?

Ivan Tchotourian 9 septembre 2019 Ivan Tchotourian

À son habitude, Mme Diane Bérard offre un billet plein d’information intitulé : « Divulgation ESG: le Canada très en retard sur les États-
Unis » (Les affaires.com, 4 septembre 2019.

Extrait des constats dressés :

Premier constat: on note un déplacement des informations extra-financières. Celles-ci ont jusqu’ici fait l’objet d’une section du rapport annuel. Or, certaines entreprises choisissent de leur consacrer un rapport entier de type ESG, RSE ou développement durable.

Deuxième constat: les sociétés américaines font meilleure figure. Pour 2018, on s’attend à ce qu’un peu plus de la moitié (54%) des sociétés du principal indice de la bourse de Toronto publient un rapport de développement durable pour 2018. Aux États-Unis, ce sont plus des trois quarts (86%) des entreprises du S&P 500 qui le feront. La proportion des sociétés canadiennes du S&P/TSX divulguant des données ESG représente donc moins du deux tiers (62,79%) de celles des sociétés du S&P 500.

Troisième constat: les investisseurs demeurent sur leur faim. Les investisseurs réclament des informations précises sur la façon dont les entreprises gèrent le risque social, environnemental et de gouvernance associé à leurs activités. Pour l’instant, les entreprises divulguent surtout des informations générales liées à leurs initiatives de responsabilité sociale ou à des actions associées au développement durable.

Quatrième constat: on est loin de l’uniformité… La moitié des 115 rapports étudiés se nomment «Rapport de développement durable»; 18% affichent un titre lié à la responsabilité sociale (RSE); 12% adoptent l’étiquette ESG, 6% s’articulent autour de la responsabilité envers la communauté (Public Responsability), 3% osent s’aventurer du côté de changement climatique et de l’environnement et 11% appartiennent à la catégorie «Autres».

Cinquième constat: … mais on y aspire… Pour évaluer à leur juste valeur les initiatives d’une entreprise, il faut pouvoir les comparer à celles de ses pairs. D’où l’importance de s’appuyer sur des standards. Plus de la moitié (60%) des rapports publiés s’inspirent du Global Reporting Initiative (GRI). Près du quart (23%) opte plutôt pour le cadre du Sustainability Accounting Standards Board (SASB) pour déterminer quels enjeux doivent être considérés pertinents (material) pour l’entreprise. Enfin, 6% calquent leur structure de divulgation sur le cadre SASB.

Sixième constat: le climat, on en parle… un peu. Créé en 2015, le Task Force on Climate-related Financial Disclosure (TCFD) vise une divulgation volontaire des risques financiers auxquels sont exposées les entreprises. Ceci afin de mieux connaître et contrôler le risque auquel le système financier (institutions et investisseurs) est lui-même exposé. Le TCFD incite les entreprises à divulguer de quelle façon elles gèrent les risques, mais aussi les occasions d’affaires, associés au changement climatique. Les informations doivent être liées à la gouvernance, la stratégie, la
gestion de risque, les indicateurs de performance et les cibles. En 2018, le quart (25%) des sociétés de l’indice S&P/TSX ont affirmé leur appui aux lignes directrices du TCFD. C’est ce qu’elles ont déclaré dans les communications. Un autre 14% a poussé l’exercice plus loin en présentant concrètement comment un accroissement de la température de 1,5 degré et de 2 degrés affectera leurs activités. Le reste (62%) ne fait aucune référence aux recommandations du TCFD.

Septième constat: les Objectifs de développement durable (ODD) font du chemin. Plus de 60% des entreprises du S&P/TSX mentionnent les ODD lorsqu’elles évoquent le développement durable. Près d’un tiers (28%) évoquent les ODD de façon concrète. Elles arriment leur stratégie, ou certaines initiatives, à un ou plusieurs ODD précis.

À la prochaine…