Normes d’encadrement | Page 4

Bonjour à toutes et à tous, le règlement réformant le paradis fiscal du Delaware a été publié par le président américain Barack Obama (« Le règlement réformant le paradis fiscal du Delaware a été publié », 7 décembre 2016). Ce nouveau texte met fin à l’opacité des sociétés offshore immatriculées dans cet État.

Comme l’avait annoncé Le Monde daté du 7 décembre, l’administration Obama a adopté le règlement qui aura pour effet de réformer le régime fiscal opaque du Delaware, du Wyoming et du Nevada. Le texte a été publié le 13 décembre au Federal register– l’équivalent du Journal officiel- et entre aussitôt en vigueur.

A un peu plus d’un mois désormais de son départ de la Maison blanche, le président des Etats-Unis, Barack Obama, tient donc sa promesse de contribuer à la lutte contre la fraude fiscale dans les paradis fiscaux, en poussant la transparence sur son propre territoire.

(…) Ce nouveau règlement de l’Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain, et du Trésor vise les sociétés à actionnaire unique et à responsabilité limitée, dites « single LLCs ». Il imposera à leurs propriétaires de s’identifier auprès des services fiscaux, ce qui constitue une véritable avancée en termes de transparence.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a adopté une règle définitive qui oblige les émetteurs de l’industrie de l’extraction de ressources à déclarer les paiements versés au gouvernement fédéral des États-Unis et à des gouvernements étrangers relativement à la mise en valeur commerciale du pétrole, du gaz naturel ou des minerais.

Pour en savoir plus, vous pourrez aller sur ce billet du cabinet Osler : « Les règles définitives des États-Unis exigent la déclaration des paiements par les émetteurs de l’industrie de l’extraction des ressources ».

La Rule 13q-1, adoptée par la SEC en vertu de la loi intitulée Securities Exchange Act of 1934 des États-Unis, en sa version modifiée (Loi de 1934), s’applique à tous les émetteurs de l’industrie de l’extraction de ressources qui déposent des rapports annuels auprès de la SEC, y compris les émetteurs canadiens présentant des rapports sur formulaire 40-F aux termes du régime d’information multinational, sur formulaire 20-F ou sur formulaire 10-K. L’objectif de la règle est de promouvoir une plus grande transparence dans le but de combattre la corruption liée à la mise en valeur des ressources, et d’aider les citoyens des pays en développement riches en ressources à tenir leurs gouvernements responsables des richesses générées par ces ressources.

Ces exigences de déclaration annuelle sont essentiellement semblables à celles qui ont été adoptées en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) du Canada, qui s’applique à tous les émetteurs inscrits à la cote d’une bourse canadienne et à certains autres émetteurs qui ont des liens avec le Canada.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Merci à Jacques Grisé d’avoir relayé cette initiative américaine d’un futur code de gouvernance d’entreprise : « Prélude à un code de gouvernance aux É.U. ! ». Son billet s’appuie sur l’article de Gary Larkin associé à The Conference Board Governance Center intitulé « It’s Commonsense to Have a U.S. Corporate Governance Code ».

Voici les bases de ce code :

• Every board should meet regularly without the CEO present, and every board should have active and direct engagement with executives below the CEO level.
• Directors should be elected by a majority  of either “for” or “against/withhold” votes (with abstentions and non-votes not be counted)
• Board refreshment should always be considered in order that the board’s skillset and perspectives remain current.
• Every board should have members with complementary and diverse skills, backgrounds and experiences.
• If the board decides on a combined CEO/Chair role, it is essential that the board have a strong independent director.
• Institutional investors that make decisions on proxy issues important to long-term value creation should have access to the company, its management, and, in some circumstances, the board.
• Companies should only provide earnings guidance to the extent they believe it is beneficial to shareholders.

À la prochaine….

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, je vous informe qu’Andrew Ceresney (directeur de la division Enforcement à la SEC) s’est exprimé lors de la Sixteenth Annual Taxpayers Against Fraud Conference à Washington le 14 septembre 2016 (« The SEC’s Whistleblower Program: The Successful Early Years »). À cette occasion, M. Ceresney est revenu sur la dénonciation, son histoire et son succès actuel… ainsi que l’influence qu’a exercé le programme de dénonciation américain pour le Canada (Ontario et Québec) et l’Australie.

Whistleblowers provide an invaluable public service, often at great personal and professional sacrifice and peril. I cannot overstate the appreciation we have for the willingness of whistleblowers to come forward with evidence of potential securities law violations. I often speak of the transformative impact that the program has had on the Agency, both in terms of the detection of illegal conduct and in moving our investigations forward quicker and through the use of fewer resources.

Dans son allocution, M. Ceserney fournit des chiffres :

1. The success of the program can be seen, in part, in the over $107 million we have paid to 33 whistleblowers for their valuable assistance, in cases with more than $500 million ordered in sanctions
2. Since the inception of the program, the Office has received more than 14,000 tips from whistleblowers in every state in the United States and from over 95 foreign countries. What’s more, tips from whistleblowers increased from 3,001 in fiscal year 2012 — the first full fiscal year that the Commission’s Whistleblower Office was in operation — to nearly 4,000 last year, an approximately 30% increase. And we are on target to exceed that level this year. During fiscal year 2015, the Office returned over 2,800 phone calls from members of the public. By the end of fiscal year 2015, the Commission and Claims Review Staff had issued Final Orders and Preliminary Determinations with respect to over 390 claims for whistleblower awards.

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Ivan Tchotourian

L’US Chamber of Commerce et la Texas Association of Business, deux organisations patronales, ont déposé plainte jeudi 4 août devant un tribunal du Texas pour bloquer une règlementation de l’administration Obama cherchant à combattre l’exil fiscal. Le gouvernement vise en particulier la technique de l’inversion fiscale, qui permet à une entreprise américaine de délocaliser son siège social dans un pays à l’imposition plus avantageuse en étant rachetée par une société étrangère de plus petite taille. Selon les règles du Trésor adoptées en avril, les actionnaires d’une entreprise américaine rachetée par un groupe étranger doivent détenir moins de 60% des parts de la nouvelle entité pour que le changement de domiciliation fiscale soit complètement effectif.

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Ivan Tchotourian

Selon le Star Tribune, plusieurs parlementaires et juristes souhaitent que les Etats-Unis fassent évoluer le cadre réglementaire des multinationales afin d’identifier leurs profits pays par pays : « Lawmakers push for public disclosure of where companies book profits ».

Sen. Al Franken of Minnesota is among a group of senators who want U.S. multinational corporations to publicly name the countries where they book profits.

In a recent letter to the secretary of the Treasury, Franken and several colleagues called for country-by-country disclosure of foreign profits as a way to head off accounting maneuvers many corporations use to redirect revenue from countries where they are earned to tax havens.

« Multinational companies tend to make these bogus transactions where they want to book as much profit in the low-tax countries and have as little profit in the high-tax countries, » Franken said. « It’s eroding the tax base of the developed world. »

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Ivan Tchotourian

Le message a le mérite d’être clair ! Le blog of Manifest, the proxy voting agency se montre pour le moins critique (!) d’une réforme américaine qui vient d’être proposé et qui vise notamment à mettre en place un encadrement des agences de conseil en vote : « Global investors condemn US attempt to undermine their voting decisions »

The US House of Representatives’ Finance Services Committee last week passed a series of  Bills which seek to repeal large chunks of the Dodd-Frank Act which was passed in response to the 2008 financial crash.

The bills would amend the mandate on public companies to provide shareholders with a vote on executive compensation to occur only when the company has made a material change to the executive compensation; repeal the Security and Exchange Commission’s (SEC) authority to issue rules on proxy access and repeal the mandate that publicly-traded companies disclose the ratio of median versus chief executive officer pay.

Part of the package of legislative proposals is the Corporate Governance Reform & Transparency Act of 2016 would, if passed by Congress and signed by President Obama, require mandatory SEC registration for proxy advisory firms such as Manifest wishing to operate in the US.

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Ivan Tchotourian