responsabilisation à l’échelle internationale | Page 4

En Australie, le Modern Slavery Act 2018 (No. 153, 2018) An Act to require some entities to report on the risks of modern slavery in their operations and supply chains and actions to address those risks, and for related purposes entre en vigueur dans quelques jours… Gare à vous multinationales, le droit de la RSE est en marche !

Pour en savoir plus, rendez-vous à ce lien : https://www.legislation.gov.au/Details/C2018A00153/Html/Text

À la prochaine…

Ivan

« Comment contraindre les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement? » : en voilà une belle question ? Face à l’urgence écologique, la responsabilité de quelques grandes entreprises doit être reconnue et taxée, observe dans sa chronique la sociologue Dominique Méda.

Bonne lecture et à la prochaine…

Ivan

Il s’agit d’un rapport  publié en octobre dernier par un groupe d’organisation de la société civile[1] dans le cadre du réseau ENCO (European Network of Corporate Observatories). Les auteurs du rapport dénoncent les méthodes utilisées par l’Union européenne (UE) ainsi que les lobbies des multinationales pour empêcher l’adoption d’un traité contraignant au niveau onusien visant à responsabiliser les entreprises multinationales en matière de droits de l’homme. Ils mettent en lumière « l’identité de position » entre l’UE et les lobbies des multinationales pour non seulement paralyser l’initiative onusienne mais aussi et surtout pour promouvoir les mécanismes d’autorégulation développés par les entreprises multinationales. C’est un rapport structuré en trois parties :

Première partie : Capture du régulateur versus régulations contraignantes

Deuxième partie : L’UE et les multinationales unies contre un traité contraignant à l’ONU ?

Troisième partie : Les multinationales européennes et les droits humains (Etudes de cas) 

Ce rapport est révélateur de la difficulté de trouver un consensus ou une voie unique pour responsabiliser, au niveau international, les entreprises multinationales en matière de droits de l’homme.

À bientôt pour un nouveau billet …

[1] Les Amis de la Terre France, le CETIM, l’Observatoire des multinationales, OMAL et le Transnational Institute (TNI).

Le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises a présenté, le 16 octobre 2018 à la 73^e session de l’assemblée générale des Nations unies, son  rapport annuel en application des résolutions 17/4 et 35/7 du Conseil des droits de l’homme. Ce rapport porte essentiellement sur l’application par les entreprises et les Etats de la notion de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. Soulignons que cette notion sera au cœur des discussions du prochain forum des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme[1].

Buts et objectifs du rapport:

4. Dans le présent rapport, le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises vise à mettre en lumière : a) les principales caractéristiques de la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme ; b) les lacunes et difficultés actuelles ; c) les bonnes pratiques qui s’ébauchent ; d) comment les principales parties prenantes – les États et les milieux de l’investissement, en particulier – peuvent contribuer au l’application à plus grande échelle de la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.

5. Le Groupe entend également contribuer à faire en sorte que les efforts déployés à l’échelle internationale pour promouvoir la responsabilité des sociétés soient en phase avec le concept de diligence raisonnable des Principes directeurs. À cet égard, la publication récente du Guide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le devoir de diligence pour des entreprises responsables (OECD Due Diligence Guidance for Responsible Business Conduct) constitue une autre référence importante.

[1] Forum des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme (26-28 Novembre 2018 à Genève) https://2018unforumbhr.sched.com/

Déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme français

Déclaration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme[1]

Le 2 octobre 2018, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (Ci-après « CNCDH ») a fait une déclaration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme. Cette déclaration est intervenu en prévision des discussions[2] du Groupe de travail intergouvernemental des nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme. Des discussions qui porteront sur l’examen du projet de traité^[3] et son protocole optionnel^[4] tendant à responsabiliser de manière contraignante les entreprises transnationales en matière de droits de l’homme.

Dans un premier temps, la CNCDH rappelle le rôle pionnier que n’a cessé de jouer la France dans la promotion de la thématique « Entreprises et Droits de l’homme » tant au niveau national, régional qu’international. La récente loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre[5] est une illustration topique de ce rôle moteur de la France en la matière.

Ensuite, la CNCDH exprime de nombreux regrets sur le projet de traité et son protocole optionnel soumis par l’Equateur en juillet dernier. Elle regrette notamment que « de multiples dispositions contenues dans le document ne soient pas suffisamment claires ». Elle souhaite cependant, « une clarification des dispositions du projet de traité actuel, notamment  le périmètre des entreprises concernées, la nature des responsabilités et des obligations des différentes entités et la compétence juridictionnelle ».

En outre, la CNCDH, tout en reconnaissant que « la multiplication d’instruments de soft law a permis de changer les pratiques d’entreprise dans la conduite des affaires », insiste sur la nécessité d’un instrument juridique international contraignant. Aussi précise-t-telle que « normes contraignantes et normes volontaires ne sont pas incompatibles ou forcement concurrentes, mais au contraire, elles sont complémentaires ».

Enfin, la CNCDH invite, de ce fait,  la France  « à jouer un rôle moteur dans les négociations en apportant son expertise et en contribuant à faire progresser le projet de traité » et surtout « à créer une dynamique au sein de ses partenaires européens pour qu’ils participent activement et de manière constructive aux négociations ».

Quelle sera l’attitude de la France lors de ces négociations du Groupe de travail intergouvernemental ?  La réponse nous sera donnée pendant le déroulement des discussions. Mais il y a fort à parier que la France jouera un rôle très actif dans l’objectif de favoriser l’irradiation de sa loi sur le devoir de vigilance au niveau international

[1]http://www.cncdh.fr/sites/default/files/181002_declaration_sur_le_projet_de_traite_pour_les_multinationales_et_les_droits_de_lhomme.pdf (Consulté le 6/10/2018).

[2] 4^e Session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme (du 15 au 19 octobre 2018 à Genève) https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Session4/Pages/Session4.aspx

[3] https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session3/DraftLBI.pdf (Consulté le 9/10/2018).

[4]https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session4/ZeroDraftOPLegally.PDF (Consulté le 9/10/2018).

[5] Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Bonjour à toutes et à tous, Anna Triponel offre une très belle synthèse des évolutions récentes en matières de droits de l’Homme visant à responsabiliser davantage les grandes entreprises : « Human rights expectations of companies in recent laws » (août 2018). Les questions abordées sont nombreuses : what are the recent human rights-related laws we are seeing apply to companies? What are the reasons behind this surge in human rights-related legislation? Which companies are caught by these laws? What are companies required to do? What are the penalties for breaching these laws? How are companies responding? What are some key tips for companies seeking to implement these laws?

Extrait « juridique »

So let’s travel back in time to ten years ago. This was part of the process when we were trying to clarify what does human rights mean for companies, and this ultimately resulted in the UN Guiding Principles on Business and Human Rights. Ten years ago we initiated research to look into how corporate laws and securities laws were addressing human rights. And the answer was that they weren’t. There weren’t many laws that touched upon human rights at that point in time. Now, fast forward to today, of course we’ve seen a dramatic change:

• The UK Modern Slavery Act of 2015.
• The French Duty of Vigilance Law of 2017.
• The upcoming Australian Commonwealth Modern Slavery Act.
• The Swiss Responsible Business Initiative, which is under parliamentary debate.
• The Dutch Child Labor Due Diligence Bill, which is under parliamentary debate.

These are just some examples but there are many more, so we have definitely seen a number of different human rights related legislation that are coming up on the books now.

À la prochaine…