Gouvernance | Page 46

Bonjour à toutes et à tous, la Cour suprème britannique a rendu une décision unanime (Jetivia SA and another v Bilta (UK) Ltd and others) confirmant que, lorsqu’une société en difficulté financière qui a été la victime d’une fraude ou d’un acte déloyal commis par un de ses administrateurs, de tels actes ne peuvent être traités comme des actes commis par la société innocente.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, l’AMF France a publié récemment un bilan d’étape deux ans et demi après la publication du rapport du groupe de travail sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées (pour le bilan, cliquez ici). Le constat général est celui d’une appropriation par la place de la plupart des propositions émises alors sur différentes thématiques, parmi lesquelles le dialogue permanent entre actionnaires et émetteurs, l’expression du vote en AG et les conventions réglementées.

À cette occasion, l’AMF a émis 3 nouvelles recommandations sur la présence des administrateurs aux AG, la question des conflits d’intérêts potentiels et l’information des actionnaires sur les conventions réglementées.

• Encourager l’ensemble des administrateurs, et en particulier les présidents de comité et l’administrateur référent, à assister aux assemblées générales d’actionnaires
• Ne pas faire participer aux délibérations et au vote un administrateur en situation de conflit d’intérêts même potentiel, en particulier s’agissant des conventions réglementées (accord conclu par la société avec l’un de ses dirigeants ou actionnaires significatifs ou entre deux sociétés ayant un dirigeant en commun par exemple)
• Assurer une meilleure information des actionnaires sur les modalités de calcul et d’ajustement des conditions financières prévues par les conventions réglementées susceptibles d’engager la société sur plusieurs années

Enfin, l’AMF en a profité pour renouveller ses propositions relatives à l’expression du vote des actionnaires et, notamment celle portant sur le vote d’abstention, ainsi que celles relatives au bureau de l’AG.

Pour consulter la recommandation DOC-2012-05 modifiée et applicable au 11 février 2015, cliquez ici.

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Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, la Commission Finance durable de Paris Europlace a publié à l’hiver 2015 une bien intéressante enquête réalisée auprès d’entreprises cotées en bourse (indices CAC 40 et SBF 120), des principales banques de détail, des sociétés d’assurance, des sociétés de gestion et des investisseurs institutionnels (caisses de retraite notamment) de la place financière de Paris touchant la RSE et l’investissement socialement responsable (ISR) : « Attentes et pratiques des acteurs de la place de Paris en matière d’ISR et de RSE ». Vous pourrez en apprendre plus sur cette enquête (et ses implications sur le monde de la finance) dans un billet que j’ai récemment publié sur les Blogues de Contact : « Entreprises responsables: Paris Europlace est prêt! » (ici). Je vous glisse ci-dessous l’introduction :

Voici une bien intéressante publication touchant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et l’investissement socialement responsable (ISR) qui a été diffusée par la place financière de Paris (Paris Europlace) au cours de l’hiver 2015. Cette publication est le résultat d’une enquête dirigée par la commission Finance durable de Paris Europlace. Elle démontre que la RSE et l’ISR sont de moins en moins une utopie… même dans la sphère financière!

Rappelons que Paris Europlace oeuvre depuis plusieurs années maintenant au développement de la RSE et de l’ISR et se place comme un des leaders dans ce secteur au regard de ses prises de position innovantes. Mais, je ne vous en dis pas plus et vous laisse découvrir tout cela dans le billet.

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Ivan Tchotourian

Le cabinet Osler a publié en décembre 2014 son guide sur la responsabilité des administrateurs au Canada (ici). Un document très complet offrant un panorama incomparable !

Élaboré par Osler, Hoskin & Harcourt LLP en collaboration avec l’IAS, la 6^e édition de l’ouvrage « Les responsabilités des administrateurs au Canada » offre aux administrateurs canadiens un guide complet des responsabilités et obligations potentielles imposées aux administrateurs de sociétés canadiennes ainsi que des stratégies d’atténuation des risques d’affaires et personnels. « Les responsabilités des administrateurs au Canada » comprend des chapitres sur les responsabilités des administrateurs en vertu des lois commerciales et du droit commun, le rôle des actionnaires, le processus en vertu duquel les conseils s’acquittent de leurs responsabilités, les décisions que doivent généralement prendre les administrateurs, les obligations statutaires additionnelles imposées aux administrateurs et les façons dont les administrateurs peuvent réduire le risque de responsabilité personnelle.

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Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, intéressante synthèse publiée dans Les Échos.fr (ici) sur le Say on pay et la place de la soft law dans l’encadrement de la rémunération.

La saison des assemblées générales s’achève avec, comme de coutume, son lot de polémiques sur les rémunérations des dirigeants. Depuis l’année dernière, c’est le « say on pay », ces résolutions consultatives sur les rémunérations, qui donne le ton au débat. Il concerne les sociétés qui se réfèrent au code Afep-Medef, les plus grandes donc. On sait déjà que la moyenne des « scores » d’approbation va être plus faible qu’en 2014, sans doute de l’ordre de 87 %, et non 91 % pour les sociétés du SBF 120.

Si l’auteur se montre favorable à l’autorèglementation en renvoyant aux sanctions de marché pour encadrer la rémunération, la pertinence du rejet d’une intervention contraignante de nature juridique mérite d’être davantage discuté… ne serait-ce qu’en raison des imperfections de marchés qui ne jouent pas nécessairement le rôle attendu. Le professeur Yves de Cordt relevait dans un chapitre d’ouvrage paru il y a quelques années qu’il était temps de revenir à l’équilibre en droit des sociétés et à la complémentarité des règles de droit positif et des normes issues de l’autoréglementation (Y. De Cordt, « Le droit des sociétés cotées : question d’équilibre », dans La crise économique et financière de 2008-2009 : L’entrée dans le 21^e siècle ?, V. Dujardin et al. (dir.), Bruxelles, Bern, P.I.E. Peter Lang, 2010, p.213).

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Ivan Tchotourian

Selon le toujours bien informé Wall Street Journal daté du 2 juin 2015 (ici), le régulateur américain du marché (la Securities and Exchange Commission ou SEC) est en train de travailler sur la règle prévoyant la restitution de rémunérations (clawback provision) qui auraient été versés aux administrateurs et aux dirigeants dès lors que leurs états financiers contiennent des erreurs.

Un dossier à suivre… un de plus !

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Ivan Tchotourian

La réponse est clairement oui pour la professeure Anita Anand dans une entrevue parue au Financial Post : Time for regulators to take major look at dual class shares (14 mai 2015).

Dans cette entrevue, la professeure Anand a deux solutions pour mettre fin aux actions multi-votantes :

• abolish the inequality and don’t allow IPO issuers to implement them at the IPO stage; or,
• as a less optimal solution, at the first annual meeting of the newly public company, put the matter to a vote of the subordinate voting shareholders. To stay in place, the vote to retain the multiple voting shares should receive approval from the majority of the minority. “This would turn the minds [of the new shareholders] to their issue and they could vote on that,” noted Anand, adding if shareholders vote down the proposed multiple voting structure, they “would remain in the company on an equal footing with every one else

« it’s time to examine this type of capital structure in the interests of the investing public” a-t-elle affirmé.

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Ivan Tchotourian