Responsabilité sociale des entreprises | Page 5

Le 7 novembre 2019, Citizen Capital et Deloitte ont publié le guide « Entreprises à mission : de la théorie à la pratique ».

Résumé :

Reconnue par la loi Pacte sous le nom de « société à mission », la notion d’entreprise à mission naît dans le prolongement de travaux de recherche démarrés il y a 10 ans en France, interrogeant la nature de la crise de 2008 : simple crise économique et financière ou mutation plus profonde des systèmes de gouvernance de l’entreprise ? A quoi sert l’entreprise ? A qui appartient l’entreprise ? Quel est le rôle de l’actionnaire ? Des formes d’entreprises affirmant une finalité sociale ou environnementale au cœur de leur business model émergent dans plusieurs pays contribuant à renouveler progressivement ces représentations.

À la prochaine…

Bel article de Les Échos qui continue la réflexion sur la loi PACTE et le droit des sociétés : « Raison d’être, entreprise à mission, intérêt élargi… quels engagements et risques ? » (24 septembre 2019).

Extrait :

Une possible suppression du statut

Le statut de société à mission, également prévu par la loi Pacte , est plus engageant. Pour Bruno Dondero, avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, la démarche est loin d’être anodine : «  Si un dirigeant se contente d’inscrire sa démarche dans les statuts, et qu’il ne fait rien pour prendre en compte les enjeux sociaux ou environnementaux dans ses choix, ou que son comportement est contraire à ses engagements, le ministère public ou toute personne intéressée, comme un fournisseur, un client ou une organisation associative, pourra demander la suppression de la mention », prévient l’avocat. Les risques qui pèsent sur le dirigeant sont-ils aussi importants pour la raison d’être ? Pas si sûr. «  Les conséquences juridiques de cette nouvelle notion sont assez incertaines. Cela dépend en partie de la façon dont la raison d’être est rédigée dans les statuts, tout en sachant que les associés pourront la modifier ou la supprimer. Plus elle est précise, plus elle sera contraignante  », estime Nicolas Borga. Mais une raison d’être définie de façon excessivement large pourrait également avoir des effets pervers tant son champ d’application serait vaste et tant elle donnerait prise à interprétation. 

Des labels pour sortir du lot

Une entreprise, dont la raison d’être serait de promouvoir le travail en France, qui déciderait de fermer une usine et de la délocaliser dans un pays où les coûts de production sont moins élevés, pourrait être chahutée. «  Une association pourrait se plaindre des effets d’une telle décision. Mais pourra-t-on reprocher à cette société d’avoir méconnu sa raison d’être lorsqu’elle sera en mesure d’établir qu’il en allait de sa survie et que son intérêt social commandait la prise d’une telle décision ? C’est improbable, poursuit Nicolas Borga. La raison d’être pourrait donc plus s’apparenter à un outil marketing. » Pour éviter qu’elle ne se limite à un effet de mode, sans lien avec la stratégie, les entreprises peuvent se tourner vers des labels. Des agréments comme Esus (entreprise solidaire d’utilité sociale), le label Lucie, ou B Corp, dont l’objectif est d’identifier et de faire progresser les entreprises qui intègrent à leurs activités des objectifs sociaux et environnementaux, vont réellement prendre de l’ampleur et devenir le moyen le plus évident de repérer les entreprises qui s’engagent.

Bonsoir à toutes et à tous, Larry Fink se fait encore entendre : « Le plus gros actionnaire au monde appelle les entreprises à définir leur « raison d’être » » (Les Echos, janvier 2019)…. pour le plus grand bien de la RSE. Cette fois, c’est la raison d’être que le PDG de BlackRock souhaite pousser !

Extrait :

Depuis des années, Larry Fink, le patron de BlackRock, le plus gros actionnaire de la planète, demande aux entreprises de penser à long terme. En 2018, il avait déjà appelé les patrons à oeuvrer pour le bien commun. Une révolution. Cette année, ce financier, soutien fidèle du parti démocrate, va plus loin. Il exhorte les entreprises dans lesquelles il investit à définir leur « raison d’être » .

À la prochaine…

Intéressante entrevue sur les liens entre gouvernance et objet social dans la revue Dirigeants : « La gouvernance vecteur de l’objet social de l’entreprise » (n°6, décembre 2018). L’occasion de lire l’opinion de MM.   Pierre-Olivier Bernard (Associé fondateur, Opléo Avocats) et Patrice Charlier (Maître de Conférences, Chaire « Gouvernance et transmission d’entreprises familiales », EM Strasbourg Business School).

Petit extrait :

Comment la loi Pacte, en souhaitant redéfinir l’objet social de l’entreprise, impacte-t-elle la gouvernance ? Qu’est-ce qu’une entreprise utile ?

Pierre-Olivier Bernard : Nous assistons à ce changement de paradigme et la loi Pacte n’en est que la retranscription, notamment à travers la raison d’être de l’entreprise et la notion d’entreprise à mission. Nous évoluons ainsi d’une entreprise actionnariale, uniquement centrée sur le profit pour les actionnaires, vers une entreprise qui est aujourd’hui en recherche d’une performance globale. Ce changement de paradigme sous-tend une nouvelle gouvernance. Ceci a été d’ailleurs parfaitement et récemment évoqué par Antoine Frérot, PDG de Véolia lors du Positive Global Forum : « C’est parce qu’une entreprise est utile qu’elle prospère et non l’inverse. » La loi Pacte incarne ainsi la reconnaissance de la quête de sens et de l’utilité de l’entreprise.

Patrice Charlier : La redéfinition de l’objet social soulève une question principale : « Qu’est-ce qui légitime le pouvoir des entreprises ? Leur résultat financier ou leur contribution au bien commun (4) » ? Une proposition du projet de loi est de compléter l’article 1835 du Code civil par la phrase : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » Ainsi, les entreprises pourraient inscrire une mission d’intérêt général dans leurs statuts. Mais, quel en sera le réel impact sur la gouvernance ? Beaucoup d’entreprises, notamment familiales, se donnent déjà des missions plus larges que le seul intérêt de leurs actionnaires, sans l’inscrire dans leurs statuts. C’est le cas du groupe familial Fehr qui mentionne sur son site Web : « L’engagement du groupe Fehr dans une démarche RSE est une méthode volontaire qui implique de trouver un équilibre entre enjeux économiques, sociaux, environnementaux et sociétaux dans ses activités et dans les interactions avec ses parties prenantes. » Les Fehr, comme beaucoup d’autres entreprises, ont compris depuis longtemps qu’ils ne pouvaient pas ignorer les attentes de leurs parties prenantes pour réussir.

À la prochaine…

Bonjour à toutes et à tous, je vous invite à lire l’article suivant publié sur l’Harvard Law School Forum on Corporate Governance and Financial Regulation : « Everything Old is New Again—Reconsidering the Social Purpose of the Corporation » (par Gregory J. Holly, 12 mars 2019).

Petit extrait :

At a time when trust in US business is at an all-time low, according to the Edelman Trust Barometer, the idea that the corporation should be run solely for the benefi of the shareholders is being questioned, including by large institutional shareholders

While the social interests that a corporation serves and the interests of shareholders are often viewed as being in tension, when viewed outside of a short-term perspective, social interests and shareholder interests are often aligned. After all, corporations do not succeed by consistently neglecting the expectations of employees, customers, suppliers, creditors and local communities, but neither do corporations attract necessary capital from equity markets if they fail to meet shareholder expectations of a competitive return. Increased focus by investors on the broader societal impacts of their portfolio companies may help assuage underlying concerns about the responsible use of significant economic power by corporations—and large institutional investors—but a common set of appropriate metrics that look beyond shareholder return have not yet developed. Until they do, shareholder value will remain the primary polestar for assessing boards and managers and holding them accountable. At the same time, it is clearly in the common interest of investors and corporations to address societal expectations, reduce tensions and build trust in our important economic institutions. Institutional investors can play a key role in helping corporations navigate this difficult terrain by emphasising in specific terms the key environmental and social factors that are meaningful to their investment decisions.

À la prochaine…

Dans le Financial Times, Andrew Edgecliffe-Johnson propose un article ô combien enrichissant montrant que les choses commencent à changer en matière de gouvernance d’entreprise : « For 50 years, companies have been told to put shareholders first. Now even their largest investors are challenging that consensus ». L,article est intitulé « Beyond the bottom line: should business put purpose before profit? » (4 janvier 2019) et je vous le recommande chaudement.

In sum, the purpose-first  movement is still far from ubiquitous and lacking in reliable data, but is the pursuit of something beyond profit worse than Friedman’s singular focus on shareholder returns? Encouraging companies to have a clear mission, consider their communities and steer their innovative impulses to good ends may not add up to systemic change, but it is surely better than the alternative.Critics such as Giridharadas would rather society concentrate on restoring politics as the forum through which we address its challenges. But for as long as politicians are viewed with more suspicion than chief executives and investors, the purposeful capitalists may be our best hope.Consumers, employees and campaigners are already learning how effective they can be in pushing companies to balance other stakeholders’ concerns with their returns to shareholders. Companies, in turn, have discovered that doing so can improve their reputations, persuade investors that they have a sustainable strategy and, ultimately, benefit their bottom line.When corporate America is paying chief executives 168 times as much as the median employee, steering the windfall from a historic tax cut to options-boosting buybacks and consolidating into ever larger groups, executives claiming to be solving society’s ills can expect pushback.The pursuit of purpose will not end the questions over how much chief executives should earn, what wages and taxes companies should pay or how much corporate power society will tolerate. Nor will investors stop judging chief executives by their share prices. But 50 years of putting shareholders first left corporations little trusted by non-shareholders and many are ready to try something different.As companies’ self-interest converges with the interests of other stakeholders, those who would improve the world have a chance to get some of the world’s most powerful instruments for change onside. They should grasp the opportunity business’s moral money moment has given them.

À la prochaine…

Ivan