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Projet de loi sur la protection des retraites
Ivan Tchotourian 10 avril 2022 Ivan Tchotourian
Le 29 mars 2022, le projet de loi C-264 Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective) a été déposé à la Chambre des communes par la députée Marilène Gill. Ce projet s’attaque de nouveau à la question de la protection des participants à un régime de retraite.
Rappelons une chose : en l’état actuel, aucune de ces deux lois n’accorde de statut prioritaire aux « paiements spéciaux » requis pour maintenir un régime de retraite en bonne situation financière ou pour honorer les promesses du régime déficitaire en cas de terminaison.
Espérons que ce projet de loi aura plus de succès que les projets C-384 et C-372 déposés en 2017, C-405 et S-253 déposés en 2018 ou encore plus récemment, C-253 déposé en 2020. Pour le gouvernement fédéral et les citoyens canadiens, est-il tolérable que le Canada protège encore si peu les droits de ses retraités en contexte de faillite ou d’insolvabilité ?
- Pour accéder au projet de loi : ici
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actualités canadiennes Base documentaire engagement et activisme actionnarial Gouvernance loi et réglementation mission et composition du conseil d'administration normes de droit
Loi canadienne sur les sociétés par actions : entrée en vigueur sous peu de réformes
Ivan Tchotourian 28 mars 2022 Ivan Tchotourian
Des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) portant sur l’élection des administrateurs et les propositions d’actionnaire entreront en vigueur le 31 août 2022. Un billet de Me Katherine Prusinkiewicz du cabinet Norton Rose Fulbright y revient : « Entrée en vigueur des modifications de la LCSA portant sur l’élection des administrateurs et les propositions d’actionnaire » (22mars 2022).
Extrait
Élections annuelles par un vote distinct pour chacun des candidats
Les administrateurs de sociétés ouvertes régies par la LCSA devront être élus par vote individuel chaque année. À l’heure actuelle, la LCSA permet aux administrateurs d’être élus en tant que partie d’une liste de candidats et pour un mandat d’au plus trois ans. La TSX exige déjà la tenue d’élections annuelles et de votes individuels plutôt que par liste de candidats. Or, les modifications donneront lieu à un changement pour certains émetteurs cotés à la TSXV et à la CSE, puisque ces bourses permettent les élections échelonnées et le vote par liste tant que les actionnaires acceptent ces modalités.
Vote majoritaire pour les administrateurs dans le cadre d’élections sans opposition
Lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat par poste d’administrateur à combler au conseil, les actionnaires seront en mesure de voter « en faveur » ou « contre » chaque candidat au poste d’administrateur (plutôt que de voter « en faveur » ou de « s’abstenir » de voter selon le régime actuel), et chaque candidat à un poste d’administrateur devra recevoir la majorité des voix exprimées en sa faveur pour être élu. De plus, si un candidat à un poste d’administrateur ne reçoit pas une majorité des voix en sa faveur, il ne pourra être nommé en tant qu’administrateur par le conseil avant la prochaine assemblée annuelle des actionnaires, sauf si cette nomination est nécessaire pour faire en sorte que le conseil compte le nombre requis d’administrateurs qui sont des résidents canadiens ou indépendants.
Aux termes des exigences actuelles de la TSX, un administrateur est tenu de présenter sa démission s’il ne reçoit pas la majorité des voix exprimées en sa faveur, mais le conseil a la latitude voulue pour ne pas accepter cette démission dans des « circonstances exceptionnelles ». Les modifications suppriment ce pouvoir discrétionnaire du conseil. Les modifications toucheront également bon nombre d’émetteurs cotés à la TSXV et à la CSE, puisque ceux-ci ne sont pas tenus actuellement de suivre une politique de vote majoritaire.
Il convient de souligner que si un administrateur en poste n’obtient pas la majorité des voix en sa faveur à l’assemblée des actionnaires, cet administrateur pourra continuer à siéger comme administrateur pendant une période de transition d’au plus 90 jours suivant l’assemblée.
Propositions d’actionnaire
Les modifications et le projet de réglementation changent le délai à l’intérieur duquel un actionnaire peut présenter des propositions à une société régie par la LCSA, établissant une période qui commence 150 jours avant l’expiration d’un an à compter de la dernière assemblée annuelle des actionnaires et se termine 90 jours avant (plutôt qu’une date butoir qui tombe 90 jours avant l’expiration d’un an à compter de la date de l’avis de convocation à la dernière assemblée annuelle). Ce changement donnera une idée plus précise de la date butoir et permettra aux actionnaires de présenter des propositions plus près de la date de l’assemblée annuelle. Les sociétés qui choisissent d’indiquer dans leur circulaire actuelle la date butoir fixée pour soumettre une proposition l’année prochaine devraient tenir compte de ce changement au moment de finaliser les circulaires se rapportant aux assemblées de 2022.
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devoir de vigilance Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
Bilan du devoir de vigilance
Ivan Tchotourian 21 mars 2022 Ivan Tchotourian
Récemment, l’Assemblée nationale française a publié un rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Pour accéder au rapport : cliquez ici
Les points à améliorer sont les suivants :
I. UN PÉRIMÈTRE LARGE POUR PRÉVENIR LES ATTEINTES AUX DROITS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX TOUT AU LONG DE LA CHAÎNE DE VALEUR
A. UN PÉRIMÈTRE PERTINENT POUR COUVRIR L’ENSEMBLE DES ATTEINTES
1. Malgré des difficultés initiales pour cerner le champ du devoir de vigilance…
a. Une loi supposément « floue »
b. Une notion d’atteintes graves qui renvoie indirectement aux principes directeurs de l’ONU
2. …le périmètre large de cette obligation est essentiel pour prévenir efficacement les risques
B. UN DEVOIR DE VIGILANCE QUI DOIT COUVRIR L’ENSEMBLE DE LA CHAÎNE DE VALEUR DE LA SOCIÉTÉ-MÈRE
1. Une notion de « relation commerciale établie » volontairement large
2. Une interprétation jurisprudentielle potentiellement différente de la relation commerciale établie
C. UNE ASSOCIATION DES PARTIES PRENANTES À L’ÉLABORATION DU PLAN QUI DEMEURE INSUFFISANTE
1. Une association des parties prenantes laissée à la libre appréciation des entreprises
2. Une association des parties prenantes qui s’apparente, lorsqu’elle existe, à une simple information
II. UN CHAMP D’APPLICATION AUX ENTREPRISES AYANT LE PLUS DE SALARIÉS, ÉCARTANT CERTAINS ACTEURS MAJEURS
A. UNE EXCLUSION DE CERTAINES FORMES DE SOCIÉTÉS QUI RESTREINT L’APPLICATION DE LA LOI
1. La nécessité d’appliquer la loi aux sociétés par actions simplifiées
2. Vers une application de la loi à toutes les formes sociales
a. Une inclusion très souhaitable des SARL
b. Vers une intégration des SNC dans le champ du devoir de vigilance
c. Vers une intégration des coopératives agricoles
B. UN CRITÈRE LIÉ AU NOMBRE DE SALARIÉS TROP RESTRICTIF
1. Un assujettissement lié au seul critère du nombre de salariés qui pose plusieurs difficultés
a. Des seuils qui empêchent de connaître précisément la liste des entreprises assujetties
b. Des seuils trop élevés qui excluent de nombreuses entreprises dont l’activité présente des risques
2. L’introduction d’autres critères, alternatifs, permettrait d’élargir le champ du devoir de vigilance
III. LA DESCRIPTION DU CONTENU DU PLAN DE VIGILANCE DANS LA LOI NE PERMET PAS DE REMÉDIER À LA GRANDE HÉTÉROGÉNÉITÉ DES PRATIQUES
A. LA CARTOGRAPHIE DES RISQUES : DES RÉSULTATS CONTRASTÉS POUR UN EXERCICE POURTANT ESSENTIEL
1. Le recours au « droit souple » pour mieux appréhender cette obligation
2. L’absence d’harmonisation des cartographies
3. L’assistance des services économiques régionaux pour remédier aux asymétries d’information
B. DES INTERROGATIONS QUANT AU PÉRIMÈTRE DE L’OBLIGATION D’ÉVALUATION DES RISQUES
1. Des obligations généralement étendues aux seuls sous-traitants et fournisseurs de premier rang
2. Des rapports de force parfois défavorables à la société mère ou donneuse d’ordre
3. Une évaluation qui a des conséquences sur les petites et moyennes entreprises
C. DES ACTIONS (PEU) ADAPTÉES D’ATTÉNUATION DES RISQUES OU DE PRÉVENTION DES ATTEINTES GRAVES
1. Une exigence déclinée en droit international
2. Une obligation qui semble insuffisamment et irrégulièrement appliquée
D. L’INSTAURATION D’UNE PROCÉDURE DE SIGNALEMENT EN PRINCIPE DISTINCTE DU DISPOSITIF GÉNÉRAL D’ALERTE DE LA LOI SAPIN II
1. L’adresse e-mail, un moyen d’alerte utile mais insuffisant
2. La confusion avec le dispositif d’alerte prévu au titre de la loi « Sapin II »
E. LE DISPOSITIF DE SUIVI DES MESURES MISES EN ŒUVRE ET D’ÉVALUATION DE LEUR EFFICACITÉ : UNE OBLIGATION DONT LE RESPECT DÉCOULE DE TOUTES LES AUTRES
IV. LA NÉCESSITÉ DE METTRE EN PLACE UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE CONTRÔLE, SANS PRÉJUDICE DE RECOURS JUDICIAIRES
A. UN RESPECT DE LA LOI QUI REPOSE AUJOURD’HUI SUR DEUX PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
1. Une absence de décision de justice qui complique la mise en œuvre de la loi
a. Quatre actions en injonction
b. Une action en responsabilité
2. L’absence de sanctions du fait de la décision du Conseil constitutionnel
B. UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE CONTRÔLE DOIT ÊTRE MISE EN PLACE SOUS CERTAINES CONDITIONS, SANS PRÉJUDICE DES RECOURS CONTENTIEUX
1. Un manque de suivi de la mise en œuvre de la loi
2. La nécessité d’accompagner la mise en œuvre du devoir de vigilance
3. Vers un contrôle administratif du respect des obligations légales
a. Des entreprises frileuses à l’instauration d’un contrôle administratif
b. Des craintes soulevées par des associations et des universitaires
c. Vers une mission de surveillance administrative, sans préjudice de recours judiciaires
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actualités internationales Divulgation divulgation extra-financière Gouvernance normes de droit
Les adieux au reporting extra-financier… vraiment ?
Ivan Tchotourian 29 avril 2021 Ivan Tchotourian
Blogging for sustainability offre un beau billet sur la construction européenne du reporting extra-financier : « Goodbye, non-financial reporting! A first look at the EU proposal for corporate sustainability reporting » (David Monciardini et Jukka Mähönen, 26 April 2021). Les auteurs soulignent la dernière position de l’Union européenne (celle du 21 avril 2021 qui modifie le cadre réglementaire du reporting extra-financier) et explique pourquoi celle-ci est pertinente. Du mieux certes, mais encore des critiques !
Extrait :
A breakthrough in the long struggle for corporate accountability?
Compared to the NFRD, the new proposal contains several positive developments.
First, the concept of ‘non-financial reporting’, a misnomer that was widely criticised as obscure, meaningless or even misleading, has been abandoned. Finally we can talk about mandatory sustainability reporting, as it should be.
Second, the Commission is introducing sustainability reporting standards, as a common European framework to ensure comparable information. This is a major breakthrough compared to the NFRD that took a generic and principle-based approach. The proposal requires to develop both generic and sector specific mandatory sustainability reporting standards. However, the devil is in the details. The Commission foresees that the development of the new corporate sustainability standards will be undertaken by the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), a private organisation dominated by the large accounting firms and industry associations. As we discuss below, the most important issue is to prevent the risks of regulatory capture and privatization of EU norms. What is a step forward, though, is the companies’ duty to report on plans to ensure the compatibility of their business models and strategies with the transition towards a zero-emissions economy in line with the Paris Agreement.
Third, the scope of the proposed CSRD is extended to include ‘all large companies’, not only ‘public interest entities’ (listed companies, banks, and insurance companies). According to the Commission, companies covered by the rules would more than triple from 11,000 to around 49,000. However, only listed small and medium-sized enterprises (SMEs) are included in the proposal. This is a major flaw in the proposal as the negative social and environmental impacts of some SMEs’ activities can be very substantial. Large subsidiaries are thereby excluded from the scope, which also is a major weakness. Besides, instead of scaling the general standards to the complexity and size of all undertakings, the Commission proposes a two-tier regime, running the risk of creating a ‘double standard’ that is less stringent for SMEs.
Fourth, of the most welcomed proposals, however, is strengthening a ‘double materiality’ principle for standards (making it ‘enshrined’, according to the Commission), to cover not only just the risks of unsustainability to companies themselves but also the impacts of companies on society and the environment. Similarly, it is positive that the Commission maintains a multi-stakeholder approach, whereas some of the international initiatives in place privilege the information needs of capital providers over other stakeholders (e.g. IIRC; CDP; and more recently the IFRS).
Fifth, a step forward is the compulsory digitalisation of corporate disclosure whereby information is ‘tagged’ according to a categorisation system that will facilitate a wider access to data.
Finally, the proposal introduces for the first time a general EU-wide audit requirement for reported sustainability information, to ensure it is accurate and reliable. However, the proposal is watered down by the introduction of a ‘limited’ assurance requirement instead of a ‘reasonable’ assurance requirement set to full audit. According to the Commission, full audit would require specific sustainability assurance standards they have not yet planned for. The Commission proposes also that the Member States allow firms other than auditors of financial information to assure sustainability information, without standardised assurance processes. Instead, the Commission could have follow on the successful experience of environmental audit schemes, such as EMAS, that employ specifically trained verifiers.
No time for another corporate reporting façade
As others have pointed out, the proposal is a long-overdue step in the right direction. Yet, the draft also has shortcomings, which will need to be remedied if genuine progress is to be made.
In terms of standard-setting governance, the draft directive specifies that standards should be developed through a multi-stakeholder process. However, we believe that such a process requires more than symbolic trade union and civil society involvement. EFRAG shall have its own dedicated budget and staff so to ensure adequate capacity to conduct independent research. Similarly, given the differences between sustainability and financial reporting standards, EFRAG shall permanently incorporate a balanced representation of trade unions, investors, civil society and companies and their organisations, in line with a multi-stakeholder approach.
The proposal is ambiguous in relation to the role of private market-driven initiatives and interest groups. It is crucial that the standards are aligned to the sustainability principles that are written in the EU Treaties and informed by a comprehensive science-based understanding of sustainability. The announcement in January 2020 of the development of EU sustainability reporting standards has been followed by the sudden move by international accounting body the IFRS Foundation to create a global standard setting structure, focusing only on financially material climate-related disclosures. In the months to come, we can expect enormous pressure on EU policy-makers to adopt this privatised and narrower approach, widely criticised by the academic community.
Furthermore, the proposal still represents silo thinking, separating sustainability disclosure from the need to review and reform financial accounting rules (that remain untouched). It still emphasises transparency over governance. Albeit it includes a requirement for companies to report on sustainability due diligence and actual and potential adverse impacts connected with the company’s value chain, it lacks policy coherence. The proposal’s link with DG Justice upcoming legislation on the boards’ sustainability due diligence duties later this year is still tenuous.
After decades of struggles for mandatory high-quality corporate sustainability disclosure, we cannot afford another corporate reporting façade. It is time for real progress towards corporate accountability.
À la prochaine…
