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Bonjour à toutes et à tous, Anna Triponel offre une très belle synthèse des évolutions récentes en matières de droits de l’Homme visant à responsabiliser davantage les grandes entreprises : « Human rights expectations of companies in recent laws » (août 2018). Les questions abordées sont nombreuses : what are the recent human rights-related laws we are seeing apply to companies? What are the reasons behind this surge in human rights-related legislation? Which companies are caught by these laws? What are companies required to do? What are the penalties for breaching these laws? How are companies responding? What are some key tips for companies seeking to implement these laws?

Extrait « juridique »

So let’s travel back in time to ten years ago. This was part of the process when we were trying to clarify what does human rights mean for companies, and this ultimately resulted in the UN Guiding Principles on Business and Human Rights. Ten years ago we initiated research to look into how corporate laws and securities laws were addressing human rights. And the answer was that they weren’t. There weren’t many laws that touched upon human rights at that point in time. Now, fast forward to today, of course we’ve seen a dramatic change:

• The UK Modern Slavery Act of 2015.
• The French Duty of Vigilance Law of 2017.
• The upcoming Australian Commonwealth Modern Slavery Act.
• The Swiss Responsible Business Initiative, which is under parliamentary debate.
• The Dutch Child Labor Due Diligence Bill, which is under parliamentary debate.

These are just some examples but there are many more, so we have definitely seen a number of different human rights related legislation that are coming up on the books now.

À la prochaine…

Publié le 8 décembre 2016, le nouveau Code de gouvernance hollandais propose un nouveau paradigme tourné résolument vers le long-terme. Sur l’Oxford Business Law Blog, vous trouverez un intéressant article de Wachtell, Lipton, Rosen & Katz intitulé : « The Dutch Corporate Governance Code and The New Paradigm ».

Both the New Paradigm and the Dutch Code fundamentally envision a company as a long-term alliance between its shareholders and other stakeholders. They are both based on the notions that a company should and will be effectively managed for long-term growth and increased value, pursue thoughtful ESG and CSR policies, be transparent, be appropriately responsive to shareholder interests and engage with shareholders and other stakeholders.

Like The New Paradigm, the Dutch Code is fundamentally designed to promote long-term growth and value creation.  The management board is tasked with achieving this goal and the supervisory board is tasked with monitoring the management board’s efforts to achieve it.

The long-term investment provisions of the Dutch Code are cogent and succinct, and relate so closely to the essence of The New Paradigm that they are worth quoting in full (…)

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, je vous signale cet article « Sustainability is good business — and here’s proof » d’Haley Madderom (Eco-Business, 7 octobre 2016). Ce billet rappelle ce que je pense depuis un temps maintenant : la RSE est profitable !

For many businesses, sustainability is a nice idea that looks better on paper than in practice. Yet, research shows that sustainability doesn’t just sound good — it’s smart, and it works.

Sustainable Brands has compiled a list of 22 research studies that show sustainable practices lead to long-term benefits. The studies cover multiple benefits, from global reach and stock market value to brand trust and product sustainability.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Dans son dernier article, Nicolas Cuzacq dépeint l’image du reporting extra-financier en France à l’aune d’une nouvelle réforme sur le sujet. Il y explique les changements, mais surtout les nombreux points faibles subsistants qui grèvent le dispositif. Le reporting extra-financier « consiste à mesurer la performance d’une organisation en matière de développement durable, à en communiquer les résultats puis à en rendre compte aux parties prenantes internes et externes ».

Le législateur français est venu modifier les dispositions relatives au reporting extra-financier l’été dernier afin de laisser place à la « déclaration de performance extra-financière ». Ce nouveau vocable vient marquer le désir de changement et de mentalité, même si le concept reste le même. Le reporting devient alors un « outil de pilotage[1] » au service de l’entreprise. Mais l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017[2] et son décret d’application n° 2017-1265 du 9 août 2017[3] n’arrivent pas à combler toutes les failles du dispositif antérieur, comme en atteste l’article de Nicolas Cuzacq.

Ce dernier a publié en juin dernier un article intitulé « Le nouveau visage du reporting extra-financier français » au sein de la Revue des sociétés — Dalloz[4]. Il explique que « le droit français contenait certaines scories qui ne sont pas corrigées par la réforme » et que « sur certains points, le nouveau dispositif constitue une régression au regard de l’objectif de comparabilité des entreprises par les consommateurs et les investisseurs et plus généralement par les parties prenantes ».

« Le nouveau dispositif contient de notables régressions qui ont déjà été mentionnées (suppression du reporting par filiale au sein des groupes ; création d’un seuil qui limite l’intervention de l’OTI). Également, il ne corrige pas les lacunes de l’ancien dispositif (absence de renvoi à des indicateurs précis [94] et insuffisance du dispositif d’audit de l’information extra-financière).[5] »

Nicolas Cuzacq développe ensuite son propos en expliquant point par point l’application de la réforme, et les critiques inhérentes à celle-ci. Il explique dans un premier temps, le champ d’application de la réforme : les sociétés cotées, non cotées, les formes sociales concernées, les exemptions, les seuils à respecter… Dans un second temps, il vient apporter un éclairage sur le contenu de l’obligation de reporting. Ainsi, l’entreprise doit communiquer sur de nombreux points : le modèle d’affaires de la société, les principaux risques, la politique de gestion desdits risques par l’entreprise, les items listés ou encore les résultats obtenus.

L’auteur passe ainsi au crible les différentes composantes de la déclaration de performance extra-financière pour en dévoiler les faiblesses et les pistes d’améliorations. À titre d’exemple, Nicolas Cuzacq dénonce la faible importance l’organisme tiers indépendant (ci-après « OIT ») dans le dispositif, notamment au niveau de son champ d’application. Le but de cet OIT est de contrôler la fiabilité d’informations extra-financières émises par les entreprises. Cependant, ce contrôle n’est réservé qu’à un nombre très restreint d’entreprises.

« Manifestement, les pouvoirs publics français ont considéré que peu d’États membres intégreraient un audit extra-financier dans leur législation, au moins à court et moyen terme, et dans ces conditions ils ont réduit le champ d’intervention de l’OTI. Le raisonnement consiste à assimiler l’audit extra-financier à un coût et à aligner, au moins partiellement, le droit français sur celui des autres États membres. Cette logique est aux antipodes de celle qui visait à faire de la France un fer de lance et un modèle en matière de RSE au sein de l’UE.[6] »

C’est cette forme de nivellement par le bas que l’auteur dénonce, où le droit européen et une vision plutôt économique au profit des entreprises priment sur la RSE et le reporting.

« un sentiment de déception l’emporte car le dispositif n’atteint pas son principal objectif à savoir donner une image fidèle de la situation extra-financière des entreprises afin de permettre aux parties prenantes d’intégrer cette information dans leurs arbitrages. L’une des finalités du reporting extra-financier est de permettre aux parties prenantes de valoriser les entreprises vertueuses et de sanctionner les autres. Ainsi, les consommateurs peuvent influer sur la stratégie des entreprises en application de la logique exit or voice d’Hirschman (103). La régulation par le marché, selon la loi économique de l’offre et la demande, ne peut fonctionner que si les agents économiques sont correctement informés.[7] »

« Au final, le reporting extra-financier français et européen est loin d’être inutile, mais il n’atteint pas son principal objectif à savoir la comparabilité des entreprises ainsi que la valorisation des meilleures d’entre elles. Au-delà, le reporting extra-financier renvoie à des théories institutionnelles et sociologiques comme celles de la légitimité (113) et de la redevabilité (114) des grandes entreprises à l’égard de leurs parties prenantes et son cadre à cet égard est également déceptif. L’ordonnance du 19 juillet 2017 et son décret d’application du 9 août 2017 illustrent la volonté de la France de s’aligner sur le droit européen plus que celle de jouer un rôle de fer de lance que la directive du 22 octobre 2014 autorisait. En conséquence, la question doit être posée à l’échelle européenne et il est difficile d’être optimiste sur la capacité de l’UE à améliorer le reporting extra-financier dans le cadre institutionnel actuel. La discussion renvoie à une réforme de l’UE qui suscite aujourd’hui d’intenses et nécessaires débats car le statu quo semble inenvisageable et comme a pu le dire C. Saint-Étienne : « le pire des services à rendre à l’Europe est d’en dire du bien aveuglément comme un cabri européiste » (115).[8] »

Cet article est extrêmement intéressant puisqu’il permet d’une part de voir les faiblesses concrètes et pratiques du reporting en France, mais Nicolas Cuzacq va plus loin. Il met en perspective la déclaration de performance extra-financière quant à ses possibilités, laissant alors entrevoir un véritable outil d’action au service de la régulation du marché, d’une plus grande transparence et de la RSE. Encore faut-il oser franchir le pas… Article à lire donc, pour une plus grande compréhension du reporting extra-financier et de ses possibilités.

[1] Nicolas Cuzacq, « Le nouveau visage du reporting extra-financier français » (2018) 6 Revue des sociétés 357, point 44.

[2] Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, JO, 21 juillet 2017, 169.

[3] Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, JO 11 août 2017, 25.

[4] Nicolas Cuzacq, supra note 1.

[5] Ibid, point 43.

[6] Ibid, point 35.

[7] Ibid, point 47.

[8] Ibid, point 50.