Archives

Article bien intéressant par Jean-François Venne sur « L’alléchant marché de la conformité ESG suscite des convoitises » dans la gestion d’HEC Montréal (avril 2025). Une belle occasion de revenir sur la vérification des facteurs ESG et surtout sur la question de qui les audite ?

Extrait :

En 2022, la quasi-totalité des grandes entreprises canadiennes cotées en Bourse divulguait des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), selon un rapport de la Fédération internationale des comptables (IFAC). Plus de 60% de ces entreprises retenaient les services d’une firme de vérification pour assurer la crédibilité de leurs données. Par contraste, moins d’un quart le faisait aux États-Unis.

À mesure que les gouvernements adoptent de nouvelles lois et normes de conformité ESG et que les exigences des investisseurs augmentent par rapport à ce type d’information, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à faire vérifier leurs rapports ESG par des auditeurs indépendants. Le potentiel de ce marché explose, et ça tombe bien pour les cabinets d’experts-comptables.

(…)

Les entreprises ont souvent le réflexe de confier leurs audits ESG aux firmes comptables, qui leur fournissent déjà des services de vérification financière. Pourtant, l’idée selon laquelle ces professionnels devraient avoir la mainmise sur la vérification ESG n’est pas évidente pour tous. D’autres professionnels comme des spécialistes des sciences de l’environnement, des ingénieurs, des avocats ou encore des météorologues s’estiment plus compétents que des comptables pour assurer l’exactitude des données ESG.

Certains vont même jusqu’à dire que les comptables sont plutôt mal placés pour réaliser ce type d’exercice. «L’audit ESG est totalement différent de l’audit financier, et les comptables ne sont pas formés pour le faire, croit Julien Le Maux. Ils ne savent pas comment calculer des émissions de gaz à effet de serre, détecter des impacts sur la biodiversité ou évaluer le respect des relations de travail. Ce n’est pas leur métier.»

(…)

Pour la professeure, l’élan insufflé par l’adoption de la directive CSRD invite surtout les professionnels, entre autres ceux du droit et de la comptabilité, à intensifier leur coopération. Un mouvement qui est déjà en marche au Québec, selon M^e Marie-Christine Valois. Cette avocate spécialisée en droit des sociétés et en droit commercial chez Fasken conseille notamment les entreprises sur la gestion de leur divulgation ESG.

«Dans un audit ESG, il y a des éléments financiers qui relèvent d’un cabinet comptable, comme l’impact des changements climatiques sur la valeur des actifs et la performance financière, explique-t-elle. Cependant, il y a plusieurs aspects de conformité aux lois qui relèvent des avocats.»

Ainsi, elle indique que les avocats sont désormais en discussion continuelle avec les auditeurs des cabinets comptables lorsqu’ils servent des clients communs. «Nos expertises fondamentales sont très différentes, mais très complémentaires», souligne l’avocate. Pour elle, il s’agit moins de se battre pour un nouveau  marché que de trouver les meilleurs moyens d’accompagner ensemble les entreprises sur un sujet devenu central et hautement stratégique.

Les comptables et les avocats restent donc au cœur de la nouvelle mission de vérification ESG, mais ces cabinets doivent souvent collaborer avec des firmes externes qui ont des connaissances plus pointues, par exemple sur la mesure quantitative de certains facteurs environnementaux. Même à l’interne, ils comptent sur un nombre croissant d’experts recrutés par l’entremise d’acquisitions de cabinets-conseils ou de programmes d’embauche.

«J’entrevois d’excellentes occasions pour que les cabinets comptables se dotent d’effectifs possédant les connaissances et l’expertise en matière de vérification de données qualitatives et quantitatives ayant trait aux facteurs ESG, évalue Paul Sauvé, bachelier en ingénierie et conseiller principal en performance environnementale à Hydro-Québec. Des ingénieurs, des biologistes, des avocats ou d’autres professionnels reconnus pourront y contribuer dans une approche multidisciplinaire.»

Dans la même veine, l’essor de la vérification ESG ne représente pas seulement un marché lucratif pour les cabinets. Il recèle aussi de nouvelles perspectives de carrière. «Ces exigences de divulgation offrent des occasions d’emploi et de développement pour les jeunes professionnels, qui pourront évoluer dans un milieu de la vérification ESG très multidisciplinaire», poursuit Paul Sauvé.

À la prochaine…

Pour rappel, il va falloir suivre avec les élections fédérales qui viennent de se terminer, ce qui avait été annoncé le 9 octobre 2024 :

1. Élaboration des lignes directrices canadiennes sur l’investissement durable, à application volontaire, afin d’aider les investisseurs, les prêteurs et les autres parties intéressées à définir les activités économiques durables (encore appelé : « taxonomie»), et ainsi accélérer le déploiement de capitaux privés vers des activités durables dans l’ensemble de l’économie canadienne;
2. Introduction des obligations de déclaration de l’information liée au climat pour les grandes sociétés fermées régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Concernant le 2e point, le gouvernement fédéral avait annoncé son intention de modifier la LCSA afin de rendre obligatoire la déclaration de l’information financière liée au climat par les grandes sociétés fermées régies par cette loi. L’essentiel des obligations d’information proposées pour les sociétés régies par la LCSA fera l’objet d’un processus de réglementation à venir et visera à aider les « investisseurs à mieux comprendre de quelle façon les grandes entreprises envisagent et gèrent les risques liés aux changements climatiques, en s’assurant que l’affectation des capitaux s’harmonise aux réalités d’une économie carboneutre ». Même si les détails sur ce processus de réglementation sont rares, le gouvernement fédéral a indiqué son intention de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour assurer une large diffusion de l’information liée au climat dans l’ensemble du Canada. Le gouvernement fédéral a également indiqué qu’il chercherait à harmoniser les obligations d’information avec celles des autorités en valeurs mobilières pour les sociétés ouvertes.

C’est la deuxième fois cette année que des modifications proposées à la LCSA sont mentionnées visant à imposer aux sociétés fédérales l’obligation de déclarer certains éléments d’information liés au climat. Le 23 mai 2024, la sénatrice Julie Miville-Dechêne a présenté le projet de loi S‑285, visant à faire adopter la Loi sur l’entreprise du XXIe siècle. Le projet de loi, qui n’a reçu l’appui officiel d’aucun des principaux partis politiques fédéraux, modifierait la LCSA afin d’obliger toutes les sociétés à rendre compte chaque année à leurs actionnaires et au public de leurs incidences sociales et environnementales.

• Pour plus de détails, rendez-vous à ce billet de blogue du cabinet McCarthy Tétrault : « Cadre canadien de l’investissement durable, obligation de déclarer l’information liée au climat pour les grandes sociétés fermées régies par la LCSA et normes finales du CCNID annoncées » !

À la prochaine…

Merci au MÉDAC d’assurer le suivi de ce qui se passe au sein des assemblées annuelles des grandes banques canadiennes.

• Pour nos lectrices et lecteurs, vous trouverez le bilan au lien suivant : https://medac.qc.ca/salle-de-presse/2148-%f0%9f%8f%a6-bilan-2025/

Au-delà des chiffres, voici les grandes tendances sur ce qui a suscité l’intérêt au regard des propositions du MÉDAC :

• la proposition demandant la divulgation d’information sur la question du travail forcé et le travail des enfants dans les portefeuilles de prêts ont toutes récolté plus de 21 % d’appui — 3 banques ont divulgué suffisamment d’information sur la question pour qu’il soit jugé inutile de demander le vote
• la CIBC s’est engagée à signer le Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés du fédéral — les résultats de vote des autres banques se situent entre 8 et 17 % d’appui
• la divulgation des langues exigées des employés par les banques n’a vraiment pas obtenu beaucoup d’appui : aucune banque n’a accepté de divulguer cette information qu’elles ont pourtant, par ailleurs, et ce malgré le fait qu’un sondage Léger indique que cette meusure est appuyée par une forte majorité de la population — nous en déduisons que les droits de vote détenus par les investisseurs individuels de la population générale ne sont pas exercés dans le même sens que leurs intentions
• la divulgation des déclaration pays par pays recueille, à nouveau, environ 10 % partout (sauf à la Laurentienne qui n’est pas tenue par la Loi de produire cette déclaration)
• les banques qui, à la suite de l’appui substantiel (souvent majoritaire) des actionnaires l’an dernier, se sont toutes engagées à maintenir les assemblées en personnes, sauf la RBC, malgré l’augmentation du niveau d’appui à plus de 48 %.
• l’appui à l’implantation de la pratique du vote consultatif sur les politiques environnentales (say on climate), proposition envoyée pour une 4e fois aux banques, fléchit légèrement, dans presque tous les cas (voir le tableau ci-dessous)

À la prochaine…

Article intéressant du journal Le Monde.fr en cette période d’assemblées annuelles ! Que penser de la tendance de grandes entreprises françaises à repousser l’âge de la retraite de leurs patrons en modifiant pour cela les statuts ?

• Stéphane Lauer, « Pour les dirigeants d’entreprise, jouer les prolongations ne doit pas devenir la règle », Le Monde, 28 avril 2025

Extrait :

Et-ce le pouvoir qui conserve ou bien est-ce simplement l’idée de conserver le pouvoir ? En cette période d’assemblées générales (AG) des actionnaires des grandes entreprises cotées, la question se pose au regard de l’âge avancé de ceux qui cherchent à se maintenir à leur tête. Les votes sur les changements de statut, afin de repousser l’âge de départ des directeurs généraux ou des présidents, se multiplient.

Le phénomène n’est pas nouveau, mais ce qui, il y a encore quelques années, relevait de l’exception est désormais courant. De là à devenir la règle, il n’y a qu’un pas.

En théorie, rien n’empêche d’être patron à vie. La loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dispose bien que le président ou un directeur général doit être âgé de 65 ans maximum. Mais les sociétés sont libres d’adapter leurs statuts pour prolonger la carrière de leurs dirigeants. Le changement intervient pour faire face à un cas particulier, souvent présenté comme existentiel pour la bonne marche de l’entreprise. Mais, une fois le patron parti, les nouvelles bornes restent, si bien qu’à force, la loi ne limite plus grand-chose.

À la prochaine…

Belle tribune qui est paru sous ce titre dans Le Monde ! Le 22 novembre 2024, Olivier Favereau, Emery Jacquillat et Martin Richer ont signé une tribune (ici) proposant un cadre commun de gouvernance pour les entreprises européennes. Cette initiative vise à établir un statut d’entreprise européen qui combine des principes de mission d’intérêt général, de codétermination et de transparence.

• Le modèle de la société à mission, lancé en France par la loi Pacte (2019), préfiguré en Italie, puis repris en Espagne.
• Le modèle de la codétermination, déjà présente dans plusieurs pays du bloc germanique et d’Europe du Nord, qui impose la présence d’administrateurs salariés dans les organes de gouvernance.
• Les apports du droit communautaire, tels que la directive CSRD et les comités d’entreprise européens.

À la prochaine…