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C’est le 8 juillet 2015 que nous avons appris dans la presse que le gouvernement québécois avait décidé d’amener le projet fédéral d’agence pancanadienne en valeurs mobilières devant les tribunaux (ici). Ainsi, la Cour d’appel du Québec est invitée à se prononcer sur la validité constitutionnelle du modèle « coopératif » proposé par Ottawa.

Il est sûr que depuis peu, le projet fédéral annoncé le 19 septembre 2013 avance à grands pas puisque les gouvernements fédéral, ontarien et britanno-colombien, ont été rejoints depuis peu par la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon. Le 9 juillet 2014, une entente de principe a été signée qui a été accompagnée d’une ébauche de loi provinciale uniforme en matière de réglementation des valeurs mobilières (Loi provinciale sur les marchés des capitaux: Ébauche pour consultations, août 2014)  et d’une ébauche de loi fédérale « complémentaire » visant  plus particulièrement la prévention du risque systémique (Loi sur la stabilité des marchés des capitaux: ébauche aux fins de consultation, août 2014).

Pour rappel, la Cour suprême s’était prononcée en 2011 sur ce sujet (Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, [2011] 3 R.C.S. 837) en limitant la compétence du fédéral :

• Certains éléments de la Loi concernant des matières d’importance et de portée véritablement nationales touchant le commerce dans son ensemble et distinctes des enjeux provinciaux, comme la prévention des risques systémiques et la collecte de données nationale, semblent liés au pouvoir général en matière de trafic et de commerce.
• Rien n’interdit une démarche coopérative qui, tout en reconnaissant la nature essentiellement provinciale de la réglementation des valeurs mobilières, habiliterait le Parlement à traiter des enjeux véritablement nationaux.

Parmi la littérature consacrée à ce sujet, je vous conseille l’excellent ouvrage historique du professeur Stéphane Rousseau qui met parfaitement en perspective le sujet et le projet fédéral : S. Rousseau, « L’encadrement du secteur des valeurs mobilières par les provinces : coopération, harmonisation et innovation », Montréal, Éditions Thémis, 2012.

Pour une analyse du projet de loi fédérale et un « retour » sur la décision de la Cour suprême, vous pourrez lire ce que j’avais écrit pour le blogue Contact ici.

À la prochaine,

Ivan Tchotourian

Le Devoir.com (ici) vient de nous faire savoir que le FMI a exprimé son mécontentement quant à la position américaine relativement à la transparence des sociétés-écrans. Malgré de grandes déclaration d’intention, il s’avère que les États-Unis ont fait peu évoluer leur législation dans le but d’éviter le blanchiment d’argent. Triste constat qui donne raison aux détracteurs de la responsabilité sociétale et de son caractère parfois trop mou ou soft…

Morceaux choisis :

Le FMI a déploré mardi l’absence de réel progrès des États-Unis pour garantir la transparence des sociétés-écrans, qui sont accusées de favoriser le blanchiment d’argent et valent aux pays d’être parfois considérés comme des paradis fiscaux. Plusieurs États américains, et notamment le Delaware, autorisent la création de sociétés sans exiger que le nom de leur bénéficiaire réel soit identifié, les plaçant virtuellement hors d’atteinte des autorités judiciaires ou fiscales.

Pour mettre fin à ces pratiques, le FMI appelle les autorités américaines à créer urgemment un registre des sociétés dévoilant l’identité de leur bénéficiaire réel et auquel les autorités pourraient avoir accès en temps utile. Selon le FMI, les établissements, financiers ou non, d’aide à la création de ces sociétés devraient également être tenus d’identifier le bénéficiaire réel et de prendre les mesures raisonnables pour vérifier l’authenticité de ces informations.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, les étudiants du cours DRT-7022 (anciennement DRT-6056) publient régulièrement leurs travaux sous forme de billets auprès de blogues partenaires depuis l’hiver 2014. Pour celles et ceux ayant suivi le cours à l’hiver 2015, il n’est pas dérogé à cette tradition !

La blogueuse Diane Bérard revient dans un de ses derniers articles de blogue sur les Benefit Corporation et l’intérêt de les introduire au Canada et au Québec (ici).

Mais le Delaware est aussi reconnu parce qu’il fait partie des 30 États qui autorisent les benefit corporations, c’est-à-dire les entreprises dont le but n’est pas uniquement la maximisation du profit pour les actionnaires. Et c’est pourquoi j’en parle aujourd’hui. À partir du mois prochain (août 2015), le Delaware se montrera plus facilitant pour les « benefit corporations »… Je vous laisse découvrir la suite !

Voilà un beau sujet que celui des fameuses Benefit Corporation ! Mais, n’oublions pas que ces structures sociétaires ne sont pas toutes seules à offrir une avenue différente au droit des sociétés et à l’économie dans son ensemble. Il faudrait ajouter bien d’autres nouvelles sociétés qui ont vu le jour depuis peu : la Flexible Purpose Corporation de Californie et la Community Contribution Company de Colombie-Britannique un peu plus au Nord (voir pour une synthèse, cet excellent travail de mes étudiants à la maîtrise : ici)…

Malgré tous les bénéfices attachés aux Benefit Corporation – que j’évoque dans l’ouvrage rédigé avec Me Jean-Christophe Bernier (ici) consacré à la prudence et à la diligence des administrateurs -, il ne faut pas oublier que celles-ci comportent leur zone d’ombre. Parmi ces zones d’ombre, citons :

1. Les parties prenantes peuvent-elles exercer un recours judiciaires, elles qui sont pourtant les premières concernées par l’introduction de la Benefit Corporation ? Pas si sûr ! Excepté la situation où il est possible d’habiliter une personne à poursuivre une partie prenante, les parties prenantes d’une Benefit Corporation ne semblent pas avoir un intérêt suffisant pour mettre en jeu la responsabilité des administrateurs concernant leurs prises de décisions relativement à la poursuite ses objectifs de bénéfices publics ou spécifiques.
2. En dépit des propos de certains selon lesquels la Benefit Corporation protégerait les administrateurs de toute responsabilité dès lors qu’ils prennent en compte d’autres intérêts que ceux des actionnaires, les administrateurs sont-ils véritablement protégés contre un recours judiciaire des actionnaires prétextant une violation de leurs devoirs ?
3. La règle de l’appréciation commerciale ne risque-t-elle pas de jouer à l’encontre des objectifs mêmes de la Benefit Corporation ?

À la prochaine,

Ivan Tchotourian

Très intéressant article du blogue The Conference Board Governance Center Blog intitulé : « Directors Should Communicate With Shareholders » (ici). L’auteur démontre très bien que la communication entre conseil et actionnaires – souvent négligée – ne doit surtout pas l’être !

To demonstrate their effectiveness, corporate boards should increase transparency, provide an annual report of boardroom activities and take charge of their relations with shareholders

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le 7 mai 2015, la Fédération internationale des auditeurs a publié un rapport sur l’importance de la gestion du risque our les entreprises (et les conseils d’administration !) intitulé : « From Bolt-on to Built-in – Managing Risk as an Integral Part of Managing an Organization ».

Effective management of risk helps organizations achieve their objectives, while complying with legal, regulatory, and societal expectations, and enables them to better respond and adapt to surprises and disruptions. This paper positions the management of risk as an indispensable and integral part of decision making and subsequent execution in order for boards and management to ensure their organization makes the best decisions and achieves its objectives. The paper also a) demonstrates the benefits of properly integrating the management of risk, including internal control, into the governance, management, and operations of an organization; b) provides ideas and suggestions on how such integration can be achieved; and c) furnishes practical examples of how professional accountants in business can support their organizations with this integration.

Accéder à ce rapport ici.

Pour celles et ceux qui veulent en savoir plus, vous pourrez également lire les travaux du COSO sur cette thématique : « Enterprise Risk Management – Integrated Framework » (2013) (ici).

Pour information, le cabinet Deloitte vient de publier la 9e édition de son « Global risk management survey » concernant davantage les institutions financières : ici.

Two emerging risks in particular are receiving increased attention from financial institutions and their regulators. Cyber attacks on corporations, including financial institutions, have increased dramatically in the last few years, requiring institutions to strengthen the safeguards for information systems and customer data. Regulators are more closely scrutinizing how institutions manage conduct risk and the steps they are taking to create a risk culture and incentive compensation programs that encourage ethical behavior. Financial institutions must not only comply with these new regulatory requirements and priorities, they also need the flexibility to respond to the next round of regulatory developments that is likely over the coming years. This will require strong risk management capabilities, robust risk infrastructures, and timely, high-quality risk data that are aggregated across the organization.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, le rapport suivant touchant la rrémunération des dirigeants américians méritent d’être lu avec attention : « The Alignment Gap Between Creating Value, Performance Measurement, and Long-Term Incentive Design » (décembre 2014). Ce rapport a été réalisé par Organizational Capital Partners et commandé par l’Investor Responsibility Research Center Institute. Sans faux semblant ce rapport démontre le fossé entre rémunération, retour pour l’actionnaire et performance économique de l’entreprise. « These findings indicate there is a critical need for a fundamental re-examination of measurement and executive compensation so as to incent sustained corporate economic performance. » « This means reducing the overwhelming dependence of large U.S. companies on total shareholder return (TSR) as a dominant performance and incentive compensation metric. TSR is not a direct measure of operating performance. It is a post hoc measure of alignment with short-term stock market price movements. Top management has limited decision authority over too much of what drives TSR, which can be as varied as Federal Reserve policy, the flow of funds into the stock market and specific industry dynamics as varied as commodity prices or changes in regulation. Disrupting the status quo of performance measurement won’t be easy, but the analysis reveals that too many companies are off course«  peut-il être lu dans la nouvelle entourant la publication de ce rapport (ici).

For the vast majority of S&P 1500 companies, there is a major disconnect between corporate operating performance, shareholder value and incentive plans for executives. New research details how an over-reliance on traditional short-term accounting metrics and total shareholder return obscures a line of sight to the underlying drivers of economic performance. As a result, economic performance explains only 12% of variance in chief executive officer (CEO) compensation.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian