Structures juridiques | Page 9

Bonjour à toutes et à tous, Le Devoir (« Des élus américains veulent mettre fin aux structures anonymes ») m’apprend que des élus du Congrès américain ont déposé mercredi une proposition de loi s’attaquant aux sociétés anonymes créées aux États-Unis et soupçonnées de dissimuler des malversations financières et des opérations de blanchiment d’argent. À l’heure actuelle, plusieurs États comme le Delaware ou le Wyoming, permettent de créer une entreprise sans en révéler leur propriétaire.

À suivre donc…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Dans un article publié aujourd’hui, Mélissa Schweyer revient sur le thème de la Benefit Corporation pour en prôner une adoption au Canada : « Benefit Corporations for a Sustainable Economy » (TripleUndit, 20 janvier 2016).

In 2015, we witnessed what is possible when large groups of people come together to change the world. But with the adoption of both the Sustainable Development Goals (SDGs) and the Paris Agreement, we have a lot of promises to keep and work to get done.

A sustainable economy is within our reach, but it will take the cooperation of multiple stakeholders, the investment of billions of funds and the dedication of the entire world.

Lobbyists, activists, scientists and politicians have already — quite successfully — mapped out some of the important policies that need to be adopted by governing bodies around the world in order to propel us into a sustainable economy by 2030.

(…) Any policy that can boost cooperation, facilitate multi-channel communications, incentivize information-sharing, strengthen scalable impact, create new sustainable capital, mitigate environmental degradation, motivate early adoption and provide long-term solutions are policies worth lobbying for.

Today, I’m lobbying for a policy that can do all of those things.

I strongly believe that governments should adopt policies that provide companies with the ability to register as purpose-driven corporations. Purpose-driven corporations are different from traditional for-profit companies and nonprofit organizations because they operate with a triple bottom line, equally valuing profits, people and the planet.

Legislative terminology refers to them as Benefit Corporations.

Pour rappel, le Barreau canadien avait pris position à l’été 2014 pour demander au gouvernement fédéral de faciliter la création des Benefit Corporation (ici).

The Canadian Bar Association (CBA) has recommended that Parliament change the federal statute under which businesses are established to make it clear that corporations can pursue public benefit purposes beyond pure profit.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

La blogueuse Diane Bérard revient dans un de ses derniers articles de blogue sur les Benefit Corporation et l’intérêt de les introduire au Canada et au Québec (ici).

Mais le Delaware est aussi reconnu parce qu’il fait partie des 30 États qui autorisent les benefit corporations, c’est-à-dire les entreprises dont le but n’est pas uniquement la maximisation du profit pour les actionnaires. Et c’est pourquoi j’en parle aujourd’hui. À partir du mois prochain (août 2015), le Delaware se montrera plus facilitant pour les « benefit corporations »… Je vous laisse découvrir la suite !

Voilà un beau sujet que celui des fameuses Benefit Corporation ! Mais, n’oublions pas que ces structures sociétaires ne sont pas toutes seules à offrir une avenue différente au droit des sociétés et à l’économie dans son ensemble. Il faudrait ajouter bien d’autres nouvelles sociétés qui ont vu le jour depuis peu : la Flexible Purpose Corporation de Californie et la Community Contribution Company de Colombie-Britannique un peu plus au Nord (voir pour une synthèse, cet excellent travail de mes étudiants à la maîtrise : ici)…

Malgré tous les bénéfices attachés aux Benefit Corporation – que j’évoque dans l’ouvrage rédigé avec Me Jean-Christophe Bernier (ici) consacré à la prudence et à la diligence des administrateurs -, il ne faut pas oublier que celles-ci comportent leur zone d’ombre. Parmi ces zones d’ombre, citons :

1. Les parties prenantes peuvent-elles exercer un recours judiciaires, elles qui sont pourtant les premières concernées par l’introduction de la Benefit Corporation ? Pas si sûr ! Excepté la situation où il est possible d’habiliter une personne à poursuivre une partie prenante, les parties prenantes d’une Benefit Corporation ne semblent pas avoir un intérêt suffisant pour mettre en jeu la responsabilité des administrateurs concernant leurs prises de décisions relativement à la poursuite ses objectifs de bénéfices publics ou spécifiques.
2. En dépit des propos de certains selon lesquels la Benefit Corporation protégerait les administrateurs de toute responsabilité dès lors qu’ils prennent en compte d’autres intérêts que ceux des actionnaires, les administrateurs sont-ils véritablement protégés contre un recours judiciaire des actionnaires prétextant une violation de leurs devoirs ?
3. La règle de l’appréciation commerciale ne risque-t-elle pas de jouer à l’encontre des objectifs mêmes de la Benefit Corporation ?

À la prochaine,

Ivan Tchotourian